Civil | Contrats - Obligations

L’hypothèse est celle d’un prêt consenti par une banque à deux co-emprunteurs, qui n’a été remboursé que par un seul d’entre eux. Le solvens assigne alors - avec succès - l’autre co-emprunteur afin qu’il soit condamné à rembourser la moitié des échéances, ce que ce dernier conteste. L’argument avancé est le suivant : le recours en contribution exercé contre lui serait privé de cause. Cela, dans la mesure où les fonds prêtés par la banque auraient été totalement remis au solvens, qui donc en aurait seul profité, de telle sorte qu’il est logique qu’il soit le seu

Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur. La faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur.

Dans un Livre vert, publié le 1^er juillet 2010, la Commission européenne s’efforce de dégager des solutions dans le domaine du droit des contrats pour rendre le marché unique plus accessible aux consommateurs et aux entreprises.

La réparation distincte du préjudice d’agrément vise l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou loisirs. La réparation du préjudice sexuel vise l’atteinte à toutes ses formes à la vie sexuelle de la victime.

Victime d’infiltrations d’eaux usées (imputables au bailleur et à un voisin), le locataire d’un local commercial à usage de discothèque reprochait aux juges du fond d’avoir appliqué un coefficient de vétusté, lui faisant « perdre » plus de 3 000 € (moyen, p. 4), motif pris du défaut d’exploitation du fonds de commerce depuis plusieurs années, de l’âge avancé des installations existantes, de l’absence de projet d’aménagement en cours ou sur le point de commencer et du défaut de volonté du preneur de relancer son commerce.

Lorsque l’acte litigieux est entaché de nullité, que le délai de prescription de l’action était expiré et que le contrat avait été exécuté, cette nullité ne peut être invoquée par voie d’exception.

Le respect de l’exercice effectif des libertés syndicales, autres que celles propres à la fonction publique territoriale, ne crée aucune obligation pour les communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé.