Civil | Contrats - Obligations

Par l’arrêt de censure rapporté, la haute juridiction confirme qu’il incombe au juge de rechercher, comme il lui était demandé, si le notaire avait reçu pouvoir de recevoir les loyers pour le compte du bailleur (dans le même sens, V. déjà Civ. 3^e, 2 mars 1977, Bull. civ. III, n° 105 ; 5 mars 1997, Bull. civ. III, n° 46 ; Defrénois 1997. 1010, obs. Delebecque ; JCP N 1997. II. 1189, note Djigo).

L’absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire entraîne la nullité du contrat de réservation.

L’entrepreneur principal n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n’est pas le commettant.

L’absence de rigueur au cours de l’exécution du bail n’établit pas que les parties ont passé une convention simulée.

La résiliation de plein droit d’un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail.

La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens.

Les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par le code des postes et télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause ne s’appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans l’exécution de sa mission.