Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Admission de la cessibilité de l’astreinte

Aucune disposition légale n’a pour effet de rendre incessible l’astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l’exécution de l’obligation qu’elle assortit. Si l’action en concurrence déloyale, faute d’être un accessoire du droit sur le titre ayant fait l’objet de la cession, n’avait pu être transmise avec ce titre, il est loisible aux parties de convenir à cette occasion de la cession de la créance assortie d’astreinte.

par X. Delpech

Indemnisation du joueur frappé d’interdiction de jeu qui a accédé au casino

Un joueur frappé d’interdiction de jeux qui ne demande pas le règlement de sommes gagnées n’est pas privé d’un intérêt légitime à agir. Il peut assigner en dommages-intérêts un casino sur le fondement de la responsabilité délictuelle lorsqu’est caractérisée une abstention fautive de la société, génératrice d’un préjudice réparable.
 

par J. Marrocchella

Vente en l’état futur d’achèvement : clause de non-garantie et action directe

Une clause de non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur ne pouvant faire obstacle à l’action directe de l’acquéreur final contre le vendeur originaire, il n’est pas nécessaire de procéder à une recherche relative à l’existence d’une clause de substitution d’action au profit de l’acquéreur final.

par F. Garcia

Remboursement d’un prêt : conditions de la subrogation personnelle

Une société est mise en liquidation judiciaire. Elle avait auparavant contracté un emprunt bancaire d’un montant de 2 000 000 €, garanti par un nantissement sur une police d’assurance-vie souscrite par une tierce personne. Au décès de celle-ci, la société d’assurance auprès de laquelle a été souscrite la police verse à la société emprunteuse la somme de 2 000 000 €, laquelle est utilisée par elle pour rembourser à la banque le prêt. L’héritière du souscripteur de la police d’assurance-vie déclare alors au passif de la société une créance au titre du remboursement du prêt. L

par X. Delpech

L’agression mortelle d’un voyageur dans un train peut constituer un cas de force majeure

La victime a été poignardée par un passager qui n’avait pas fait précéder son geste de la moindre parole ou de la manifestation d’une agitation anormale. En raison de ces circonstances précises, la Cour de cassation a décidé que cette agression présentait pour la SNCF un caractère imprévisible et irrésistible.

par S. Bigot de la Touanne

La clause pénale stipulée dans contrat distinct ne remet pas en cause la liberté de se retirer d’une association

La clause pénale prévoyant une indemnité en cas de rupture en cours d’exercice édictée dans un contrat de prestation distinct du contrat d’adhésion à l’association ne remet pas en cause la liberté de démission.

par S. Bigot de la Touanne