Civil | Contrats - Obligations

En cas d’exercice de son droit de préemption par la commune et de rétrocession consentie par cette dernière au candidat acquéreur initial, l’agent immobilier n’a pas droit à rémunération de la part du bénéficiaire de la rétrocession.

Sauf convention contraire, lorsque le souscripteur d’un emprunt destiné à l’acquisition d’un bien indivis a adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt, la mise en œuvre de l’assurance à la suite de la survenance d’un sinistre a pour effet, dans les rapports entre les acquéreurs indivis, d’éteindre, à concurrence du montant de la prestation de l’assureur, la dette de contribution incombant à l’assuré concerné.

Il appartient exclusivement au testateur de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l’a déterminé à disposer. Dès lors, n’est pas caduc le legs fait à deux enfants pour compenser une donation faite aux autres descendants, quand bien même le bien aurait été « rendu » aux donataires.

Faute de certitude sur l’attitude qu’aurait eu la victime si elle avait été dûment informée, la réparation se limite à la seule perte d’une chance, ce qui interdit d’allouer une indemnité égale au bénéfice que le demandeur aurait retiré de la réalisation de l’événement escompté.

Le paiement du redressement fiscal et des intérêts de retard né d’un défaut d’information du notaire à l’occasion d’une succession constitue un préjudice entièrement consommé et non une simple perte de chance.

Dans le cadre de la procédure d’indemnisation prévue aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, le dernier sanctionnant la réception tardive d’une offre d’indemnité, la Cour de cassation considère que l’offre manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée à une absence d’offre. Par ailleurs, cette décision permet de préciser les contours de la perte de chance.

Des considérations factuelles, étrangères aux chances de succès de l’action, ne permettent pas d’apprécier la probabilité d’obtenir une décision plus favorable et ne peuvent, dès lors, servir pour affirmer que l’exécution d’une décision plus favorable n’était pas garantie.