Civil | Contrats - Obligations

Un décret du 2 février 2011, relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat, est publié au Journal officiel du 4 février.

Pratiquement un an et demi après son adoption au palais du Luxembourg, la proposition de loi relative à la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été adoptée, en première lecture, au palais Bourbon, le 25 janvier 2011.

Voici une solution bien ancrée en jurisprudence. En l’espèce, une société s’est engagée à acheter à une coopérative des lots d’eau de vie destinés à être vieillis pour une certaine somme, celle-ci s’engageant à les lui racheter à terme moyennant le paiement d’un acompte de 20 %, sauf à renoncer au rachat contre abandon à la coopérative de l’acompte versé à titre « d’indemnité de dédit ». À l’échéance prévue, la société indique qu’elle ne souhaite pas lever l’option, tout en tentant d’obtenir du juge une diminution du montant du dédit. La demande est logiquement refusée à tous le

La contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d’un accident de la circulation, entre un conducteur impliqué dans l’accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives.

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ayant trait à la conformité à la constitution de l’article L. 132-5-1 du code des assurances, lequel organise une faculté de rétractation au profit du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie.

Un arrêt de la chambre sociale du 12 janvier 2011, assez technique, s’est prononcé, à l’occasion d’un litige entre un gérant et un distributeur, sur l’articulation entre une créance salariale et l’action fondée sur l’enrichissement sans cause ainsi que sur le mécanisme de la compensation.

La première chambre civile juge qu’il résulte de l’article 1128 du code civil que des époux ne peuvent exiger l’inscription de leur nom, avant le décès de l’un d’entre eux, sur la stèle posée sur la sépulture de la famille dont l’épouse est issue, s’il n’est pas constaté que la place disponible dans le caveau est suffisante pour les inhumer.

Dans une question ministérielle, le garde des Sceaux est interpellé sur le fait que nombre d’entreprises ne peuvent faire face à leur obligation de prendre en charge les frais de justice engagés par leurs salariés, personnellement mis en cause pénalement dans le cadre de leurs activités professionnelles. La Cour de cassation avait décidé, dans un arrêt du 18 octobre 2006, qu’il revenait à l’entreprise de prendre en charge ces frais.

En cas d’exercice de son droit de préemption par la commune et de rétrocession consentie par cette dernière au candidat acquéreur initial, l’agent immobilier n’a pas droit à rémunération de la part du bénéficiaire de la rétrocession.