Civil | Contrats - Obligations

La caducité d’un acte n’affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l’une des parties.

S’agissant d’un contrat de vente de l’Italie vers la France, la Cour de cassation se fonde, pour justifier la compétence du juge consulaire français, sur l’article 5.1 b) du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dans la mesure où le lieu de livraison des marchandises au sens de ce texte ressort en l’espèce d’une disposition spéciale du contrat de vente matérialisant l’accord des parties, fixant ce lieu en France.

Lorsque les devis de travaux ne mentionnent aucun délai d’exécution et qu’aucun planning n’a été fixé, l’entrepreneur est tenu d’une obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable.

Sauf interdiction, le détenteur d’une délégation de vote à l’assemblée générale des copropriétaires a la faculté d’opérer une subdélégation.

Il faut bien le dire, le généalogiste ne rentre pas toujours dans les bonnes grâces des juges… alors soulignons cet arrêt non publié du 9 mars 2011.

En l’espèce, après le décès d’une personne en France, un cabinet de généalogie retrouve des héritiers en Algérie et leur propose de régulariser un contrat de révélation de succession. Deux d’entre eux acceptent. Le cabinet assigne les cinq autres en paiement d’une somme sur le fondement de la gestion d’affaires.