Civil | Contrats - Obligations

Dans quelle mesure une transaction, signée par deux personnes physiques, peut-elle être invoquée par des « tiers » intéressés ? La solution est désormais connue mais l’arrêt du 3 mars 2011 par la première chambre civile en donne une illustration assez originale. Il concerne deux concubins qui avaient créé entre eux une société en nom collectif pour exploiter un commerce. Lors de leur séparation, l’ex-concubine cède ses parts sociales à son ex-concubin par acte authentique, puis assigne la société – et non son ex-concubin – afin d’obtenir paiement d’une indemnité pour sa gérance.

À l’occasion d’une foire-exposition, un particulier signe un bon de commande pour l’installation d’une cuisine équipée à son domicile. Un prix est convenu, il verse un acompte. Deux semaines plus tard, un technicien établit à son domicile un nouveau bon de commande, présenté comme un avenant, pour un prix supérieur.

L’acheteur, estimant avoir conclu une nouvelle commande, se substituant à la précédente par novation, tente par la suite de bénéficier du droit de rétractation prévu dans le cadre du démarchage à domicile.

La Cour de cassation rappelle aux juges du fond deux obligations importantes qu’ils sont tenus de respecter : la force obligatoire des contrats et l’obligation pour les juges de répondre aux conlusions de l’appelant.

La Commission européenne a lancé, le 18 février 2011, une consultation publique sur les signatures et l’identification électroniques.

Dans un arrêt du 10 février 2011, la deuxième chambre civile vient préciser les modalités d’imputation de la rente versée par l’organisme de sécurité sociale sur l’indemnité due par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Le dommage corporel dû aux négligences répétées et déterminantes de son auteur, définitivement condamné pour blessures involontaires, ne peut être limité à une perte de chance. Les coauteurs des séquelles consécutives sont tenus in solidum envers la victime à hauteur de la perte de chance ainsi subie pour le tout, indépendamment de la part contributive de chacun à leur réalisation.

Le vendeur occasionnel qui, dans la réalisation de travaux antérieurs à la vente, s’est comporté comme un maître d’œuvre, a acheté les matériaux, conçu l’installation litigieuse et l’a en partie réalisée doit être assimilé au vendeur professionnel tenu de connaître les vices de la chose.

En matière de loisirs, la nature de l’obligation de sécurité de l’exploitant dépend pour une large partie de la possibilité pour l’utilisateur de maîtriser ses actions ou sa trajectoire. C’est ce que vient rappeler cet arrêt non publié de la première chambre civile du 3 février 2011, dans une hypothèse où un enfant avait été blessé lors d’une descente d’un toboggan aquatique dans un parc d’attractions, en percutant un autre enfant qui se trouvait dans le bassin d’arrivée du toboggan.

La Cour de cassation précise la portée de la prescription biennale en matière de contrat d’assurance. Dans l’hypothèse d’un contrat d’assurance de groupe portant sur des prestations de nature différente, il importe de tenir compte de la garantie invoquée par l’assuré.