Civil | Contrats - Obligations

La lettre d’intention en vertu de laquelle le souscripteur s’engage à faire en sorte que l’emprunteur respecte ses propres engagements envers la banque – en s’engageant notamment à lui donner les sommes pour qu’elles soient affectées au remboursement de l’emprunt et également à veiller à la bonne utilisation des sommes prêtées – est une obligation de faire qui s’analyse en une obligation de résultat.

Au sommaire du n° de mai (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de M. Frédéric Planckeel, maître de conférences à l’université de Lille Nord de France et avocat au barreau de Lille, sur la sanction des clauses d’indexation illicites ;

La levée d’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée.

Un particulier achète du mobilier à une célèbre enseigne d’ameublement et règle la facture. Se prétendant victime du vol de sa facture, il sollicite un duplicata mais n’obtient pas la remise de la marchandise, le vendeur indiquant que celle-ci a été remise la veille à un tiers.

Cet arrêt rappelle une solution bien ancrée en jurisprudence. L’avance en compte courant d’associé s’analyse juridiquement en un prêt, « dont la caractéristique essentielle, en l’absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d’être remboursable à tout moment » (V. par ex. Com. 8 déc. 2009, n° 08-16.418, RTD com. 2010. 359, obs. Champaud et Danet ; Rev. sociétés 2010. 37, obs. Lienhard ; Dr.&#1

La séparation juridique entre l’entité assurant la gestion du réseau de distribution d’électricité et celles exerçant des activités de production ou de fourniture de celle-ci entraîne le transfert à cette entreprise juridiquement distincte des obligations relatives à l’activité de gestionnaire du réseau, sans modification des contrats de fourniture d’électricité en cours.

L’assemblée générale dont les scrutateurs n’ont pas été élus mais désignés conformément à une clause du règlement de copropriété doit être annulée et la clause incriminée doit être déclarée non écrite.

Sont soumises à la prescription annale édictées par l’article L. 133-6 du code de commerce, sauf au cas de fraude ou d’infidélité, toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu.

La clause de conciliation figurant au contrat d’architecte est opposable au subrogé agissant sur le fondement contractuel, même si ce dernier n’en a pas eu personnellement connaissance.