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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Décence de l’installation sanitaire : tout dépend du nombre de pièces du logement

N’est pas constitué d’une seule pièce et, partant, doit être doté d’un w.-c. intérieur, le logement comportant une pièce principale et dans lequel il existe un mur de séparation.

par Y. Rouquet

Prêts à la consommation contractés par un époux sans le consentement de l’autre : faute de gestion

L’épouse qui contracte plusieurs prêts à la consommation sans le consentement exprès de son conjoint et qui ne donne aucune explication précise quant à l’objet de ces prêts commet une faute de gestion.

par J. Marrocchella

Pas de gestion d’affaires pour les agents immobiliers

L’agent immobilier qui ne détient pas de mandat écrit préalable du vendeur ne peut se prévaloir des règles de la gestion d’affaires.

par Y. Rouquet

Effets de la rétractation de l’acquéreur

L’exercice du droit de rétractation entraînant l’anéantissement du contrat, l’acquéreur ne peut être condamné au versement de la clause pénale lorsque l’échec de la vente lui est imputable. 

par M. Kebir

Existence d’un bail rural même en cas de versement irrégulier de la contrepartie

Le caractère onéreux d’une mise à disposition ne dépend pas du caractère régulier du versement de la contrepartie.

par S. Prigent

Contrôle technique automobile : responsabilité du vendeur et de l’organisme de contrôle

Le centre de contrôle technique n’est tenu, sauf négligence de sa part, qu’à la détection de défaillances sur les points définis par la réglementation.

par X. Delpech

Mandat de vente : nécessité d’indiquer le débiteur de la commission

Par cet arrêt « 1015 du code de procédure civile » (entendons par-là, rendu sur un moyen relevé d’office), la haute cour censure les juges du fond pour avoir condamné une commune ayant acquis un bien en lieu et place de l’acquéreur pressenti, à payer la commission à l’intermédiaire, titulaire d’un mandat de recherche (il s’évince du moyen au pourvoi que, suite à l’exercice par la personne publique de son droit de préemption, le vendeur a, dans un premier temps, retiré son bien de la vente, avant de conclure une transaction de gré à gré avec la commune).

par Y. Rouquet

Éruption du volcan islandais Eyjafjöll : responsabilité de l’agent de voyages

La Cour de cassation avait à connaître pour la première fois des litiges liés à l’éruption du volcan islandais Eyjafjöll. Elle affirme, d’une part, que ce n’est pas parce que cet événement constitue un cas de force majeure que l’agent de voyages est dispensé de toute obligation d’indemnisation de ses clients ; considère, d’autre part, que le régime de responsabilité applicable à l’agent de voyages relève du code du tourisme et non pas du règlement communautaire n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens.

par X. Delpech