Civil | Contrats - Obligations

Dans cet important arrêt, l’assemblée plénière de la Cour de cassation rappelle que la ratification de la promesse de porte-fort peut être tacite et revient sur l’enjeu de la distinction défense au fond-demande reconventionnelle.

Les projets de contrats standards de l’Union européenne (UE) destinés aux échanges transfrontaliers des entreprises avec des sociétés et des consommateurs d’autres États membres, ont été approuvés par la commission juridique du parlement européen, le 12 avril 2011. Un système européen de droit des contrats, constituant une alternative aux disparités des droits nationaux des contrats, pourrait stimuler le commerce dans le marché unique, en améliorant la protection des consommateurs et la sécurité juridique. Son utilisation serait entièrement volontaire.

Pour obtenir la réparation de son préjudice, la victime par ricochet doit établir l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice qu’elle allègue et l’accident. Dès lors, une indemnité de licenciement n’est que la contrepartie du droit de résiliation unilatérale de l’employeur et a pour cause la rupture du contrat de travail.

Si le CCMI avec fourniture du plan peut être conclu sous la condition suspensive de l’obtention de la garantie de livraison, le délai maximum de réalisation de cette condition, ainsi que la date d’ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, doivent, à peine de nullité, être précisés par le contrat. En optant pour la nullité du contrat, l’accédant renonce à se prévaloir des conséquences dommageables d’une mauvaise exécution contractuelle.

Le régime de droit commun de l’article 1384, alinéa 1^er, du code civil répond à la situation objective dans laquelle se trouvent toutes les victimes d’un dommage ayant pour origine l’intervention d’une chose autre qu’un véhicule terrestre à moteur et ne porte manifestement pas atteinte au principe d’égalité.

La conclusion à domicile d’un compromis de vente, dont la signature est recueillie par le propre mandataire du vendeur et non par l’acquéreur, ne constitue pas un acte de démarchage au sens du code de la consommation.

Cet arrêt rappelle une solution bien ancrée en jurisprudence, celle de la subsidiarité de l’action de in rem verso. En d’autres termes, l’action fondée sur l’enrichissement sans cause ne peut être admise qu’à défaut de toute autre action ouverte au demandeur (Civ. 3^e, 29 avr. 1971, Bull. civ. III, n° 277 ; Com. 10 oct. 2000, Bull. civ. IV, n° 150 ; D. 2000. AJ 409, obs. V. Avena-Robardet ; RTD civ. 2001. 591, obs. J. Mestre et B.&#

L’exception, selon laquelle les États membres peuvent autoriser des dérogations à la règle des primes et prestations unisexes, sous conditions, est une disposition contraire à la réalisation de l’objectif d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et est considérée comme invalide, avec effet au 21 décembre 2012.

C’est à celui qui est contractuellement tenu d’une obligation particulière de conseil, en l’occurrence une société de bourse liée avec son client par un contrat de conseil en investissement, de rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation.