Civil | Contrats - Obligations

Les frais de replantation ne constituent pas une amélioration mais l’obligation du bailleur d’assurer la permanence et la qualité des plantations.

Le défaut de forme de l’acte authentique n’emporte pas nullité de la cession de parts sociales mais réduction en acte sous seing privé.

Le mandataire professionnel, titulaire d’un mandat général de gestion, doit renseigner le mandant sur les règles d’ordre public de fixation du fermage et l’informer quant aux conditions de mise en conformité du bail.

Le contrat de bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vil n’est pas inexistant mais nul pour défaut de cause. L’action en nullité de ce contrat, qui relève d’intérêt privé est, s’agissant d’une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l’article 1304 du code civil.

Lorsqu’une cession de créance est intervenue au cours d’une instance d’appel relative au recouvrement de celle-ci, engagée par le cédant et poursuivie par ce dernier postérieurement à la cession signifiée au cours de l’instance en cassation, le cessionnaire, substitué de plein droit au cédant dans les actions lui appartenant, intervenu volontairement devant la Cour de cassation et devenu ainsi partie à cette instance, a qualité pour saisir la cour d’appel de renvoi.

L’exécution par le garant de livraison de ses obligations d’achèvement ne lui confère pas la qualité de constructeur tenu, en application de l’article 1792 du code civil, de garantir les désordres de nature décennale apparus après la réception de la construction.

Le vendeur profane de bonne foi, ayant joint un état négatif concernant l’amiante, peut se revendiquer de la clause d’exclusion des vices et n’est tenu par ailleurs à aucune obligation de garantie.

Confirmant une solution retenue par la haute juridiction en 2004 (Civ. 3^e, 7 avr. 2004, AJDI 2004. 733, note Giverdon ), la chambre des urgences de la cour d’appel d’Orléans juge que le copropriétaire qui déclare abandonner son lot n’en est pas moins tenu de s’acquitter de ses charges.

Cette position trouve sa justification dans le caractère contractuel du règlement de copropriété (dans sa décision, le juge du Loiret vise d’ailleurs, not. l’art. 1134 c. civ.).

Les règles d’ordre public de l’article L. 231-2 du code de construction et de l’habitation constituent des mesures de protection édictées dans l’intérêt du maître de l’ouvrage. Leur violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d’être couverte par voie de confirmation ultérieure.