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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Autonomie de la clause de résiliation anticipée

En matière contractuelle, il est toujours loisible, pour l’une des parties, de mettre fin unilatéralement à une convention avant le terme prévu, en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations contractuelles. La solution est admise de très longue date en jurisprudence (Civ. 14 avr. 1891, DP 1891. 1. 329, note Planiol ; GAJC, n° 176 – V. pour une illustration récente, à propos d’un contrat de travail, Soc. 14 déc. 2011, D. 2012. Actu. 156

par Xavier Delpech

Portée de la nullité d’une clause d’adhésion : harmonisation de la jurisprudence

La nullité de la clause d’adhésion ayant pour effet de remettre les parties dans leur situation initiale, la société preneuse à bail commercial doit restituer en valeur les services dont elle a bénéficié à ce titre.

par Yves Rouquet

La vente d’ordinateur avec logiciel préinstallé n’est pas toujours une pratique commerciale déloyale

La Cour de cassation refuse de considérer, à propos de vente d’ordinateurs en ligne, que la vente d’un ordinateur avec logiciel préinstallé constitue une pratique commerciale déloyale, dès lors que le client a la possibilité d’acquérir sur un site internet lié cet ordinateur nu, c’est-à-dire sans ce logiciel.

par Xavier Delpech

Droit du dommage corporel

Préjudices patrimoniaux futurs

Gaz. Pal. 6-7juill. 2012

Refus de s’engager avec l’acquéreur présenté par l’agent immobilier

Le refus non motivé du mandant de signer le « compromis de vente » avec l’acquéreur présenté par l’agent immobilier ne constitue pas une faute ouvrant droit au versement de dommages et intérêts.

par Yves Rouquet

Le juge national n’est pas habilité à réviser le contenu d’une clause abusive

Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur l’interprétation de la directive n° 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

par Caroline Fleuriot

Portée de l’acte interruptif de prescription : d’une action à l’autre

Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. La Cour de cassation donne un nouvel exemple de cette éventuelle extension. 

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Celui qui se borne à contester la qualité à agir du cédant ne peut exercer le droit litigieux

Ne porte pas sur le fond du droit au sens de l’article 1700 du code civil la contestation qui ne porte que sur l’opposabilité de la fusion-absorption d’une société et, par voie de conséquence, la qualité à agir de la banque absorbante qui a ultérieurement cédé sa créance.

par Valérie Avena-Robardet

De la garantie des défauts de la chose vendue

La recevabilité de l’action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d’un vice caché n’est pas subordonnée à l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire. Ainsi, cette action peut être engagée de manière autonome.

par Caroline Fleuriot