Civil | Contrats - Obligations

L’annulation à raison de l’atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s’associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques que peut impliquer l’annulation d’un contrat exécuté.

 La clause d’accroissement est exclusive de l’indivision dès lors qu’il n’y aura jamais eu qu’un seul titulaire du droit de propriété et que, tant que la condition du prédécès de l’une des parties n’est pas réalisée, celles-ci n’ont que des droits concurrents, tel le droit de jouir indivisément du bien.

La preuve de la lésion dans une vente de deux parcelles portant, dans l’intention des vendeurs et des acheteurs, sur un ensemble qui était unique et indivisible pour un prix unique, doit être examinée dans le cadre de la vente de l’ensemble de ces parcelles pour le prix global fixé par l’acte de vente.

Le contrat de courtage matrimonial, qui ne se confond pas avec la réalisation d’une union, n’est pas nul, comme ayant une cause contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, du fait qu’il est conclu par une personne mariée.

La Cour de cassation reconnaît à l’emprunteur d’une somme d’argent le droit de se prévaloir de l’exception de jeu, dès lors qu’il est établi que le prêteur ne pouvait ignorer la destination des sommes prêtées pour le jeu.

Les ventes de bois issus des forêts publiques dans lesquelles l’Office national des forêts (ONF) est amené à intervenir sont soumises à un régime original. Elles obéissent, pour l’essentiel, au droit commun de la vente tel qu’il résulte du code civil, mais également à une sorte de contrat type – auquel le présent arrêt reconnaît force de loi –, le « cahier des clauses générales des ventes de bois en bloc et sur pied » (pour être précis, il existe un cahier pour chaque mode de mise à disposition des bois : vente en bloc et sur pied, vente sur pied à la mesure, vente en bloc façonné et vent

La Cour de cassation précise dans cette décision que les faits d’avoir eu connaissance des ventes et de leurs conditions financières dans le mois qui a suivi leur réalisation, d’avoir effectué le paiement des loyers aux nouveaux propriétaires sans la moindre protestation et de ne pas avoir exprimé la volonté d’invoquer le pacte de préférence, sont des éléments qui caractérisent une renonciation tacite, certaine et non équivoque du locataire à se prévaloir de son pacte de préférence.

Le principe est énoncé par l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime : le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité, due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.

L’espèce annotée invite à s’interroger sur le droit à indeminisation en lui-même.

La deuxième chambre civile énonce, dans une décision rendue sous l’empire de l’ancien article 2270-1 du code civil, que le préjudice par ricochet subi par les proches d’une victime ayant elle-même subi un dommage corporel direct ne se manifeste, dans toute son étendue, comme pour celle-ci, qu’à compter de la consolidation de l’état de la victime directe.

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation examine de cette affaire, qui concerne un prêt bancaire consenti à une société civile. Dans son premier arrêt, elle s’était prononcée sur la question de l’obligation à la dette de l’associé de société civile, jugeant que le paiement effectué par un tel associé d’une dette sociale, en principal et intérêts, à proportion de sa part dans le capital social, le libère de son obligation à la dette (Com. 21 oct. 2008, n° 07-21.173, Dalloz jurisprudence). Le présent arrêt se situe sur le terrain du droit de la preuve. Il s