Civil | Contrats - Obligations

Par cette décision, le juge du droit censure une juridiction de proximité ayant rejeté la demande du preneur à bail d’habitation, visant à obtenir la restitution de l’intégralité du dépôt de garantie (de 900 €), par lui versé lors de son entrée dans les lieux (conformément à l’art. 22 de la loi du 6 juill. 1989).

Cette juridiction a justifié sa décision en précisant qu’il appartient au locataire de justifier des demandes pouvant excéder la somme (de 293,23 €) versée à l’audience par le bailleur.

Le contrat de prêt de somme d’argent entre particuliers, contrat réel, est formé par la remise des fonds à l’emprunteur et non pas par l’établissement par celui-ci d’une reconnaissance de dette.

Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d’autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l’obligation de lui rembourser la somme ainsi versée.

La Cour de cassation condamne pour réticence dolosive une société, qui, à l’occasion d’une augmentation du capital, avait caché au consultant auquel elle avait fait appel pour rechercher des investisseurs la condamnation prononcée par le passé contre l’un de ses dirigeants.

Le bailleur qui n’a pas été appelé à concourir à l’acte de sous-location ne peut agir en expulsion du sous-locataire, le bail principal se poursuivant et la sous-location produisant ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire.

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la cession en bloc d’un nombre élevé de créances ne fait pas obstacle au retrait litigieux à l’égard d’une créance incluse dans l’ensemble dès lors que la détermination de son prix est possible.

Les choix fiscaux sont au cœur de la gestion de son patrimoine, et une erreur en la matière peut être lourde de conséquences a posteriori. Dans quelle mesure la responsabilité du notaire peut-elle être engagée lorsqu’une opération qu’il a instrumentée donne lieu à un redressement fiscal aux conséquences désastreuses sur le patrimoine du client ?

Voici une hypothèse intéressante : un dentiste signe avec un fabricant une offre de prix pour du matériel dentaire. Une semaine plus tard, il informe le fabricant de sa volonté de modifier la commande et de suspendre le contrat pendant quelques mois. Un an après, la société fabricante lui demande le paiement du prix, et obtient en référé une condamnation à titre provisionnel, contre livraison du matériel commandé. Le dentiste, de son côté, saisit le tribunal aux fins de voir dire qu’aucun contrat définitif n’avait été conclu entre les parties et, subsidiairement, de voir prononc

S’il n’est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu.