Civil | Contrats - Obligations

En cas de décès, en cours de bail, du locataire protégé, le bailleur n’est plus obligé de faire une offre de relogement à l’épouse restée bénéficiaire du droit au bail, âgée de moins de soixante-dix ans à la date d’échéance du contrat.

L’expert-comptable n’est ni le mandataire ni le préposé de son client auquel il est lié par un contrat de louage d’ouvrage.

Le garagiste, à qui le client confie son véhicule afin qu’il le répare, est tenu d’une obligation de résultat (précisément, le véhicule a ici été confié par son propriétaire pour « révision générale »). La solution est bien ancrée en jurisprudence (V. par ex. Civ. 1^re, 8 déc. 1998, Bull. civ. I, n° 343 – Voinot, Rép. com., v° Automobile, n° 273, et la jurisprudence citée). Est-ce à dire que si, peu après cette réparation, le véhicule tombe en panne, le garagiste, tenu de remplacer une pièce qui se révèle défectueuse (ici un turbo

Il est des règles anciennes du code civil qui gagnent à être rappelées. Tel est le cas de celle posée par l’article 1986 : « le mandat est gratuit, s’il n’y a convention contraire ». La Cour de cassation vient d’en faire une application orthodoxe à propos d’une vente immobilière : une personne (A) a donc fait l’acquisition d’un terrain, puis mandate l’ancien propriétaire de celui-ci (B) pour servir d’intermédiaire avec les propriétaires des parcelles voisines qu’il souhaitait également acquérir ; il lui verse alors la somme de 1 500 €. Finalement, A informe B qu’il renonce aux a

Le cas de figure est classique : se prévalant d’une reconnaissance de dette souscrite à son profit par un particulier, un second particulier l’a assigné en paiement de la somme y figurant. La demande est pourtant rejetée par les juges du fond, au prétexte que la reconnaissance de dette litigieuse, ayant été établie au titre d’un prêt consenti non pas par un établissement de crédit mais par un particulier, ce prêt est un contrat réel qui, pour exister, suppose la remise de la somme d’argent qui en est l’objet. Or, le prétendu prêteur, qui se prévaut de cette reconnaissance de dette, n

L’exception de nullité est une voie de droit qui peut être utilement invoquée par le débiteur d’une obligation née d’un acte juridique, défendeur à l’action, pour faire échec à la demande d’exécution de cet acte émanant de son créancier. Encore faut-il que cet acte n’ait pas encore été exécuté, même partiellement par le débiteur. L’intérêt de l’exception de nullité, on le sait, réside dans son caractère perpétuel : elle peut être invoquée sans limitation dans le temps, y compris une fois le délai de prescription de l’action écoulé. Mais peut-elle également l’être avant l’expirat

Cet arrêt d’espèce aurait pu passer totalement inaperçu, dans la mesure où il concerne un contrat des plus courants dans la vie des affaires, à savoir un contrat de prestation de services conclu entre deux entreprises, précisément ici d’assistance à la stratégie et à la gestion des ressources humaines. Pourtant, il mérite d’être connu pour ses indéniables vertus pédagogiques. Contestant la nature et la qualité des prestations réalisées, le client a suspendu des paiements, puis a, par courrier, informé son cocontractant de sa décision d’« interrompre » (sic) le contrat sans p

Le demandeur doit, dès l’instance initiale, présenter l’ensemble des moyens de nature à fonder sa demande. La seule différence de fondement juridique, fût-elle avérée, ne permet pas d’écarter une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée.