Civil | Contrats - Obligations

Le décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics, paru au Journal officiel du 29 septembre, prévoit l’obligation de procéder à une nouvelle étude préalablement à la passation des contrats de partenariat, des autorisations d’occupation temporaire et des baux emphytéotiques hospitaliers.

Conformément au droit civil de la preuve et sous réserve d’une cause étrangère ou d’une détérioration constatée conjointement par les cocontractants lors de la conclusion du contrat de dépôt, il incombe au déposant de rapporter la preuve de ce que les objets qu’il a remis en dépôt et dont il demande restitution ne sont pas conformes à l’état dans lequel il les a confiés au dépositaire.

Est illicite la cause des prêts d’argent sans intérêts consentis aux producteurs de lait par des tiers au contrat de fourniture, dès lors que la finalité de telles conventions consiste à contourner les sanctions financières impératives imposées par la réglementation communautaire et nationale, spécialement en cas de dépassement des quotas de productions laitières autorisés.

L’action en garantie des vices cachés n’est pas écartée du fait que l’acheteur d’un navire d’occasion n’a pas procédé à un essai en mer, en présence d’un technicien. 

L’impossibilité pour un avocat de pouvoir assister son client, à la suite du retard de son train, n’est pas un dommage que pouvait prévoir la SNCF.

La Cour de cassation précise que, pour avoir droit au remboursement de son abonnement de transport, le client de la SNCF doit établir que cette dernière n’a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par le plan de transport prévu par la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le service minimum dans les transports.

La Cour de cassation confirme son refus de considérer que le préjudice né de la rupture abusive de pourparlers précontractuelle s’analyse en une perte de chance.

La présomption de responsabilité en cas d’incendie ne joue que dans le cadre d’un rapport locatif.

Lorsqu’un contractant, victime d’un dol, fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat, son préjudice réparable correspond uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses. La chambre commerciale juge en ce sens, dans un arrêt de cassation du 10 juillet 2012.