Civil | Contrats - Obligations

Le refus non motivé du mandant de signer le « compromis de vente » avec l’acquéreur présenté par l’agent immobilier ne constitue pas une faute ouvrant droit au versement de dommages et intérêts.

Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur l’interprétation de la directive n° 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. La Cour de cassation donne un nouvel exemple de cette éventuelle extension. 

Ne porte pas sur le fond du droit au sens de l’article 1700 du code civil la contestation qui ne porte que sur l’opposabilité de la fusion-absorption d’une société et, par voie de conséquence, la qualité à agir de la banque absorbante qui a ultérieurement cédé sa créance.

La recevabilité de l’action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d’un vice caché n’est pas subordonnée à l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire. Ainsi, cette action peut être engagée de manière autonome.

Au sommaire du n° de juin (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M^e Jean-Pierre Blatter, relatif aux arrêts du 4 avril 2012 sur la validité des clauses d’indexation comportant un indice dit « fixe » ;

• Une étude de M. Henri Heugas-Darraspen, expert, sur le régime d’inscription initiale sur les listes d’experts judiciaires sous la contrainte du droit de l’Union européenne ;

Sont exclus du calcul de la lésion dans le partage, le défaut de paiement prétendu d’une partie de la soulte ainsi que l’avantage résultant du délai accordé pour le paiement du surplus payable à terme, sans intérêt ni indexation.