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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Utilisation de la lettre recommandée électronique pour résilier un contrat

Le garde des Sceaux, Christiane Taubira, indique, dans une réponse ministérielle, que la lettre recommandée électronique, prévue à l’article 1369-8 du code civil, pourrait être utilisée pour résilier un contrat.

Cet article prévoit qu’« une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique ». Le garde des Sceaux estime que « la résiliation, qui permet à l’une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l’autre partie n’exécute pas ses obligations, est une modalité « relative à l’exécution du contrat » ».

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Bail emphytéotique : attribution préférentielle du droit au bail

Dans l’arrêt rapporté, se posait la question de l’application au bail emphytéotique de la règle selon laquelle l’un des époux en instance de divorce peut demander l’attribution préférentielle du droit au bail portant sur le local qui servait à loger la famille.

Le plaideur avait fait valoir ce droit par application de l’article 1751 du code civil.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : nouvelles restrictions

Si la responsabilité du fait des produits défectueux requiert que le demandeur prouve le dommage, le défaut et leur lien de causalité, la participation du produit à la survenance du dommage est un préalable implicite nécessaire à l’exclusion des autres causes possibles de la maladie.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Vente : caducité du compromis en l’absence de réitération durant le délai fixé

Une promesse synallagmatique de vente conclue sous conditions suspensives de l’obtention d’un prêt et de la réitération par acte authentique avant une certaine date devient caduque si la signature de celui-ci n’est pas intervenue avant ce terme, dès lors que le vendeur n’a pas accepté de report du délai de signature.

par Medhi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Action en restitution d’allocations de logement : prescription de droit commun

L’action en restitution des allocations de logement indûment versées entre les mains du bailleur, au titre du paiement direct, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, est soumise à la prescription de droit commun, alors trentenaire.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Mandat de recherche ou mandat de négociation ?

Lorsque le mandat de recherche porte sur un bien déterminé que le mandant convoite depuis plusieurs années, seul objet possible de l’acquisition à laquelle l’agence immobilière a reçu mission de s’entremettre, cette mission recouvre non pas la présentation d’un bien à vendre mais la négociation de cette opération immobilière.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Caractère indemnitaire de la prestation de compensation du handicap

La prestation de compensation du handicap, servie en exécution d’une obligation nationale de solidarité, qui est accordée sans condition de ressources, et dont le montant est fixé en fonction des besoins individualisés de l’allocataire, constitue une prestation indemnitaire.

par Gaylor Rabu
En carrousel matière: 
Non

Travaux incombant au bailleur : condition de remboursement du preneur

Sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s’il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, à défaut d’accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non