Civil | Contrats - Obligations

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 6 décembre 2012 la refonte du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement Bruxelles I (sur la refonte de ce texte, V. RTD eur. 2011. 117, obs. C. Kessedjian ; RTD Com. 2011. 662, obs. A. Marmisse-d’Abbadie d’Arrast ).

Selon un arrêt du 4 décembre 2012, le droit de retrait prévu par les statuts de la société en cause, de même que par l’article 1869 du code civil, étant strictement personnel, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit qu’il ne pouvait être exercé par l’administration des douanes au lieu et place des associés.

Le juge est fondé, dans l’exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d’une traduction en langue française.

Le notaire est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente. Il ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant que son client avait déclaré faire son affaire personnelle des conséquences d’un jugement sur l’opération que constatait l’acte reçu.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, saisie d’un litige relatif à un contrat de dépôt volontaire non prouvé dans les conditions de l’article 1341 du code civil, déboute un déposant de son action dirigée contre son frère en restitution de meubles dont la valeur excède 1 500 €, en appliquant les dispositions de l’article 1924 du même code, exclusives de celles de l’article 1348, alinéa 1^er.

Fait une fausse application de l’article 1202 du code civil, le tribunal d’instance qui, saisi par une société de crédit d’une action en remboursement solidaire d’un prêt consenti à des concubins, accueille cette demande aux motifs que le codéfendeur contestant tout engagement de sa part avait connaissance des multiples imitations de sa signature imputables à sa concubine et avait, dans le cadre de la vie commune avec cette dernière, réceptionné et tiré profit du prêt litigieux.

La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d’une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci.