Civil | Contrats - Obligations

Afin de faire en sorte que le consommateur ne demeure pas – parfois à son insu – « prisonnier » de son cocontractant « professionnel prestataire de services », la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur s’est efforcée de « policer » les clauses de tacite reconduction, en en neutralisant les effets néfastes (pour un commentaire de ce dispositif, voire, entre autres, J. Rochfeld, RTD civ. 2005. 478 ). Elle a, à cet effet, créé un nouvel article L.

Au décès du preneur, le bail est transféré au conjoint survivant qui n’habite pas dans les lieux à condition qu’il en fasse la demande.

Le preneur à bail de locaux à usage d’habitation, qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d’exécution de son obligation d’entretien, ne peut refuser l’offre de ce dernier d’exécuter son obligation en nature et demander une réparation en équivalent.

L’assuré n’est pas obligé de rapporter la preuve de l’existence du mandat donné à un tiers dans le délai imparti pour résilier le contrat d’assurance.

La juridiction étatique du lieu du domicile de l’arbitre dont la désignation est contestée est seule compétente pour connaître de l’action en nullité de cette désignation, à charge pour le tribunal arbitral d’en tirer toutes conséquences juridiques sur la régularité de sa composition.

En matière de service à règlement différé, le prestataire de services d’investissement est tenu de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n’a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, remis les titres ou les fonds nécessaires à la livraison des instruments financiers vendus ou au paiement des instruments financiers achetés.

Si le retrayant doit avoir la qualité de défendeur à l’instance en contestation de la créance, il peut exercer son droit au retrait litigieux sans forme particulière, au besoin par une action engagée à cette fin.

L’action en nullité pour insanité d’esprit d’un acte à titre gratuit d’un disposant ne peut être introduite par ses héritiers qu’à compter de son décès, la prescription ne peut donc commencer à courir avant cette date.