Civil | Contrats - Obligations

La loi d’un État de l’Union choisie par les parties à un contrat d’agence commerciale peut être écartée par le juge d’un autre État membre en faveur de la loi du for s’il constate de façon circonstanciée que dans le cadre de la transposition de la directive du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux, le législateur du for a jugé crucial d’accorder à l’agent commercial une protection allant au-delà de la protection minimale prévue par cette directive, peu important que la loi choisie par les parties soit conforme à cette dernière.

En notifiant de façon précipitée la résiliation, sans même invoquer un intérêt personnel impératif à préserver, un concédant entrave sciemment la reconversion de son concessionnaire, ce dont il résulte une rupture abusive des relations contractuelles.

La Cour de cassation fait ici application de l’adage contra non valentem à une action en nullité pour dol, dans le contexte de la succession d’un écrivain célèbre. Elle considère, dans un attendu de principe, que « la prescription quinquennale de l’action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l’erreur qu’il allègue » et non pas, comme l’avaient admis les juges du fond, le jour où a été dressé l’acte litigieux. L’acte en cause consiste en une transaction relative au règlement de la succession.

Seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d’indemnité d’occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l’interversion de prescription résultant de cette décision.

En cas de cession de la créance de prêt garanti par un cautionnement, la caution ne peut échapper à son engagement en invoquant à l’égard du banquier cessionnaire l’exception de compensation, en cas de faute génératrice d’une créance de dommages-intérêts commise par le banquier qui a consenti le prêt avant de le céder.

La question de l’exécution de la reconnaissance de dette fait l’objet d’une jurisprudence irritante, surtout lorsque, comme ici, elle a pour toile de fond des rapports tumultueux entre concubins. Généralement, tout allait pour le mieux lorsque le document a été souscrit, mais, depuis lors, la rupture a été consommée, de telle sorte que l’ex-concubin souscripteur du document refuse de payer spontanément la somme mentionnée à son ancien partenaire, bénéficiaire désigné de la reconnaissance de dette. D’où une action en paiement de celui-ci.