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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Renonciation à l’action résolutoire : nécessité d’une clause expresse

La condition résolutoire prévue par l’article 1184 du code civil étant toujours entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des parties ne satisferait pas à son engagement, une cour d’appel peut prononcer la résiliation du contrat en raison de la faute commise par une partie nonobstant la stipulation d’une clause résolutoire visant spécifiquement deux manquements. 

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Absence de compensation en présence d’une collectivité publique

Les principes de la comptabilité publique interdisent au débiteur d’une collectivité publique de compenser sa dette avec les créances qu’il détient sur cette même collectivité.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Restitution après annulation : non-prise en compte des bénéfices

Pour remettre les parties d’un contrat annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies, sans avoir égard aux bénéfices réalisés.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Demande en compensation : recevabilité non conditionnée à l’existence d’un lien suffisant

La demande reconventionnelle qui tend à la compensation judiciaire, est recevable même en l’absence de lien suffisant avec la demande originaire.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Titulaire du droit de retrait litigieux

Le retrait litigieux ne peut être exercé que par un défendeur à l’instance en contestation du droit litigieux, les demandeurs à l’instance ne sont pas recevables à exercer leur droit de retrait.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Notaire : le juge taxateur ne peut connaître de la responsabilité du notaire

Il résulte de l’article 4 du décret du 8 mars 1978 et des articles 720 et 721 du code de procédure civile pour décider que le juge taxateur, saisi d’une demande de fixation des honoraires, n’a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de ce notaire à l’égard de son client en raison des fautes commises dans l’exécution de sa mission.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Inconstructibilité : une qualité décidément risquée

Gratuit: 
Payant

L’acquéreur d’un terrain déclaré totalement inconstructible par une décision postérieure à la vente ne saurait exciper ni d’un vice caché ni d’une erreur sur les qualités substantielles, dès lors que l’extension d’inconstructibilité du terrain, alors partiellement constructible au jour de l’acquisition, n’était pas « inéluctable » à cette date. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Contrats interdépendants : caducité de la location financière

On sait que, depuis deux importants arrêts de chambre mixte du 17 mai 2013, les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance étant réputées non écrites (Cass., ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768 et n° 11-22.927, Bull. ch. mixte, n° 1 ; Dalloz actualité, 22 mai 2013, obs. X. Delpech ; ibid.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non