Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Vente : l’immeuble transmet l’action contre les constructeurs

L’acquéreur de l’immeuble a qualité à agir contre les constructeurs en réparation des désordres même nés antérieurement à la vente sur le fondement de la responsabilité de droit commun.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Mandat : la non-réalisation de la vente paralyse le jeu de la clause pénale

Aucune commission ni somme d’argent quelconque ne pouvant être exigée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération qui n’a pas été effectivement conclue, celui-ci ne peut prétendre, sous couvert de l’application d’une clause pénale, au paiement d’une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Caducité de l’offre non assortie d’un délai en cas de décès du pollicitant

Le sort de l’offre en cas de décès de l’offrant est une question classique qui donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler une solution tout aussi classique : le décès de l’offrant provoque la caducité de l’offre. 

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Non

Un contrat de travail peut compléter une promesse d’embauche par un essai

L’existence d’une promesse d’embauche ne fait pas obstacle à ce que le contrat de travail conclu ultérieurement entre les parties prévoie une période d’essai.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Confirmation du caractère subsidiaire de l’action [I]de in rem verso[/I]

L’enrichissement sans cause ne peut pas permettre de contourner les dispositions d’ordre public relatives au mandat d’agent immobilier.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Remise de la notice d’utilisation et obligation de mise en garde

En présence d’un appareil dangereux, la seule remise de sa notice d’utilisation à l’acheteur ne permet pas au vendeur de satisfaire à son obligation de mise en garde.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Vente (nullité) : l’inconstructibilité sur le terrain glissant du risque

Le risque lié à la présence supposée d’une cavité souterraine, que la décision de retrait du permis de construire avait révélée, entraîne la nullité du contrat pour erreur sur les qualités substantielles, au sens de l’article 1110 du code civil.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Cession de créance : rappel de la notion stricte de tiers

La chambre des notaires, simple dépositaire des fonds, n’est pas un tiers au sens de l’article 1690 du code civil.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Oui

Litispendance européenne et procédure orale

Pour apprécier si les conditions d’une situation de litispendance au sens des articles 27 du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et 21 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 sont réunies, il y a lieu de se référer aux prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance devant la juridiction saisie en second lieu.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non