Civil | Contrats - Obligations

En cas d’erreur ne portant pas atteinte à l’intérêt général, l’action en nullité du contrat est, s’agissant d’une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l’article 1304 du code civil.

L’obligation d’adhérer à une société d’exploitation de services communs inter-entreprises prévue par le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté déroge au principe de l’effet relatif des conventions.

Tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). La vente par une société d’un tel fichier qui, n’ayant pas été déclaré, n’était pas dans le commerce, a un objet illicite.

Le garde des Sceaux, Christiane Taubira, indique, dans une réponse ministérielle, que la lettre recommandée électronique, prévue à l’article 1369-8 du code civil, pourrait être utilisée pour résilier un contrat.

Cet article prévoit qu’« une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique ». Le garde des Sceaux estime que « la résiliation, qui permet à l’une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l’autre partie n’exécute pas ses obligations, est une modalité « relative à l’exécution du contrat » ».

Dans l’arrêt rapporté, se posait la question de l’application au bail emphytéotique de la règle selon laquelle l’un des époux en instance de divorce peut demander l’attribution préférentielle du droit au bail portant sur le local qui servait à loger la famille.

Le plaideur avait fait valoir ce droit par application de l’article 1751 du code civil.

Si la responsabilité du fait des produits défectueux requiert que le demandeur prouve le dommage, le défaut et leur lien de causalité, la participation du produit à la survenance du dommage est un préalable implicite nécessaire à l’exclusion des autres causes possibles de la maladie.

Une promesse synallagmatique de vente conclue sous conditions suspensives de l’obtention d’un prêt et de la réitération par acte authentique avant une certaine date devient caduque si la signature de celui-ci n’est pas intervenue avant ce terme, dès lors que le vendeur n’a pas accepté de report du délai de signature.

L’action en restitution des allocations de logement indûment versées entre les mains du bailleur, au titre du paiement direct, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, est soumise à la prescription de droit commun, alors trentenaire.