Civil | Contrats - Obligations

Une cour d’appel retient à juste titre qu’en cas de perte de valeur de titres souscrits auprès d’une société placée en liquidation judiciaire au Luxembourg, le lieu où s’est produit le dommage de l’investisseur est le lieu de la perte des actifs de cette société.

Alors que le Sénat doit se prononcer aujourd’hui sur la loi d’habilitation qui permettra de réformer le droit des contrats par ordonnance, le quotidien Les Echos a dévoilé hier l’avant-projet de « réforme du droit des obligations » qui peut être lu en pièce jointe. La commission des lois du Sénat a néanmoins adopté un amendement au projet de loi de modernisation et simplification du droit supprimant l’habilitation demandée par le gouvernement.

En sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, la débitrice a reconnu la créance de la banque, de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l’article 2240 du code civil.

L’année 2014 sera chargée pour le ministère de la justice. De nombreuses – et lourdes – réformes ont été annoncées, dont certaines devront être finalisées avant la fin de l’année.

Est justifiée la condamnation d’une association de santé au travail dès lors que les dysfonctionnements observés constituaient une infraction pénale pour l’employeur et l’empêchaient de respecter ses obligations en matière de sécurité et de santé au travail.

Encourt la cassation, l’arrêt qui, pour débouter un agent immobilier de sa demande d’indemnisation découlant de la rupture d’un mandat d’entremises, estime que les mandants n’ont commis aucune faute en refusant de donner suite à une offre d’achat inférieure au prix convenu dans le mandat, alors que ceux-ci ne contestaient pas que l’offre d’achat d’un des immeubles était conforme au prix fixé dans le contrat.

En matière de contrat de transport international de marchandises par route, une action en constatation négative ou un jugement déclaratoire négatif dans un État membre de l’Union n’a pas le même objet et la même cause qu’une action récursoire formée au titre du même dommage et opposant les mêmes parties ou leurs ayants droit dans un autre État membre.