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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Juste cause (et injuste clause)

Brèves remarques sur le projet de réforme du droit des contrats

La réforme du droit des obligations est en marche. S’il est possible de se réjouir de la cure de jouvence dont va bénéficier la matière, il est aussi permis de penser que certains remèdes proposés par le projet ne sont pas satisfaisants. Afin de contribuer au débat, l’étude, limitée au droit des contrats, souligne que deux innovations sont contestables. Il s’agit de la suppression de la cause, qui apparaît injustifiée et dommageable, et de l’introduction généralisée de la clause abusive, qui semble excessive et dangereuse.

Litispendance internationale et compétence dans l’Union

Il n’y a pas litispendance internationale au sens de l’article 100 du code de procédure civile lorsque l’instance pendante à l’étranger ne vise pas l’ensemble des parties concernées par l’instance dont est saisi le juge français. En application de l’article 2 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, sont compétentes les juridictions françaises dès lors que les sociétés défenderesses ont leur siège en France, même si les demandeurs ont leur domicile hors de l’Union.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Professionnels de santé : interprétation stricte des clauses de non-réinstallation

Les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé sont d’interprétation stricte : n’est pas concernée l’ouverture d’un cabinet dans la commune limitrophe à celle visée par la clause.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Diffusion non autorisée de photographies sur internet et compétence dans l’Union

En cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur garantis par l’État membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site internet accessible dans son ressort.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Indemnisation du passager aérien en cas de retard

La question de la responsabilité du transporteur aérien en cas d’annulation ou de retard d’un vol est régie par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens. On aurait pourtant pu, en douter, en l’occurrence, car il était question d’un vol Miami-Paris.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

La gestion d’affaires est écartée en présence d’une obligation légale

La gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire, est incompatible avec l’exécution d’une obligation légale telle que celle imposant au liquidateur de prendre des mesures conservatoires pour garantir l’exercice effectif du droit à revendication.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Rappel des conditions et effets de l’action paulienne

Une créance certaine en son principe au jour de l’acte frauduleux est suffisante pour exercer une action paulienne. L’inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d’une aliénation opérée en fraude de ses droits.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Rappel du caractère perpétuel de l’exception de nullité

L’exception de nullité est perpétuelle, à condition que le contrat n’ait fait l’objet d’aucun commencement d’exécution.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non