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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Les principes généraux du droit des contrats au sein du projet d’ordonnance portant sur la réforme du droit des obligations

Le projet d’ordonnance de mars 2015, soumis à consultation par le ministère de la justice, a choisi de conserver dans un chapitre relatif aux « dispositions préliminaires » deux « principes généraux » : le principe de liberté contractuelle et le principe de bonne foi. Cette initiative est-elle opportune ? Pour répondre à cette interrogation, un retour sur la genèse et l’exégèse de ces principes s’imposait.
 

D. 2015, 816

Autonomie de la promesse de porte-fort vis-à-vis de l’engagement du tiers

La promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d’une personne qui promet à son cocontractant d’obtenir l’engagement d’un tiers à son égard, peu important que ce tiers ne soit pas susceptible de s’engager à titre principal.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Forfait touristique et excursions facultatives

Une agence de voyages est responsable de plein droit des dommages causés lors d’excursions facultatives mentionnées dans sa brochure, de telles prestations faisant partie du forfait touristique initial.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Agent immobilier : double rémunération pour la même opération

Aucune disposition des articles 6 de la loi Hoguet et 73 de son décret d’application ne faisant obstacle à ce qu’un agent immobilier détienne un mandat d’un vendeur et un mandat d’un acquéreur pour une même opération, le droit à commission existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites par les textes.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Le régime de la clause de conciliation préalable

La clause de conciliation préalable constitue une source renouvelée d’intérêt pour les entreprises comme pour les différents acteurs de la vie judiciaire, sensibilisés depuis de nombreuses années aux modes alternatifs de règlement des conflits.

Remboursement des cotisations URSSAF indûment payées

L’URSSAF n’a pas à rembourser les cotisations indûment payées par le cabinet pour le compte d’un ancien associé qui avait cessé son activité. L’organisme avait déjà procédé au remboursement à l’ancien avocat, seul redevable de ces cotisations.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

La simple gestion des affaires d’autrui et l’activité d’avocat

Une femme qui a géré les affaires d’un homme âgé et l’a assisté dans diverses procédures judiciaires n’a pas accompli des tâches assimilables à celles d’un avocat.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

La consécration par la Cour suprême du Canada d’un principe directeur imposant l’exécution du contrat de bonne foi

Variations sur le droit commun

Pour la première fois de son histoire, la Cour suprême du Canada a reconnu l’existence en common law d’un principe directeur imposant l’exécution de bonne foi des contrats. Vu de France, il est tentant d’y voir un rapprochement avec les droits de tradition « civiliste » et, par suite, l’avènement d’un principe juridique de portée universelle. En réalité, ce serait se méprendre sur la portée de la décision de la Cour suprême du Canada, laquelle retient de la bonne foi une conception spécifique et éloignée de celle communément admise en droit français.