Civil | Contrats - Obligations

Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail relatifs à la rupture conventionnelle.

L’obligation de sécurité pesant sur une auto-école à l’égard de ses élèves est une obligation de moyens. La preuve de la faute d’imprudence de l’auto-école, cause exclusive du préjudice du client, permet d’engager sa responsabilité contractuelle.

Les dispositions de l’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ne s’appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations.

En cas de rupture d’une relation commerciale, deux demandes distinctes peuvent éventuellement être formulées par la victime : l’une sur le fondement des pratiques restrictives (qui sanctionne la brutalité de la rupture) ; l’autre sur le droit commun des contrats (qui sanctionne la faute dans l’exécution du préavis).

La compensation pour créances connexes ainsi que la compensation judiciaire (ces deux compensations n’étant pas exclusives l’une de l’autre et tel est précisément le cas dans cet arrêt du 23 septembre 2014) permettent de pallier l’absence d’un des éléments de la compensation légale, généralement la liquidité ou l’exigibilité. L’intérêt de cet arrêt de cassation est de préciser, dans un attendu de principe, la date à laquelle la compensation judiciaire prend effet, quoique dans un contexte particulier.

Dès lors que l’action en nullité et l’action en résolution tendent à l’anéantissement rétroactif du contrat, la qualification erronée de l’action ne constitue qu’une simple confusion terminologique sans effet dirimant.

Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation qui oblige les transporteurs aériens, en toutes circonstances, à transporter non seulement le passager, mais également les bagages enregistrés de celui‑ci pour le prix du billet d’avion.

La condamnation solidaire des parents ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur fautif.

L’heure d’arrivée, utilisée pour déterminer l’ampleur du retard subi par les passagers d’un vol, correspond au moment où au moins l’une des portes de l’avion s’ouvre, étant entendu que, à cet instant, les passagers sont autorisés à quitter l’appareil.