Civil | Contrats - Obligations

La question de la responsabilité du transporteur aérien en cas d’annulation ou de retard d’un vol est régie par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens. On aurait pourtant pu, en douter, en l’occurrence, car il était question d’un vol Miami-Paris.

La gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire, est incompatible avec l’exécution d’une obligation légale telle que celle imposant au liquidateur de prendre des mesures conservatoires pour garantir l’exercice effectif du droit à revendication.

Une créance certaine en son principe au jour de l’acte frauduleux est suffisante pour exercer une action paulienne. L’inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d’une aliénation opérée en fraude de ses droits.

L’exception de nullité est perpétuelle, à condition que le contrat n’ait fait l’objet d’aucun commencement d’exécution.

Dès lors que la prestation litigieuse n’avait qu’un caractère facultatif et que, souscrite au Maroc, elle avait donné lieu à un paiement supplémentaire réglé en monnaie locale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle était autonome.

Les notaires doivent veiller à la régularité de leur acte notarié et observer les règles relatives à la conservation des procurations. Et ce, quand bien même l’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique et, par là-même, son caractère exécutoire (Cass., ch. mixte, 21 déc. 2012, n° 12-15.063 et 11-28.688 ; Dalloz actualité, 21 janv. 2013, obs. V. Avena-Robardet isset(node/156847) ? node/156847 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156847 ; D. 2013.

Les sénateurs ont adopté en nouvelle lecture, le 22 janvier 2015, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (sur sa présentation en conseil des ministres, V. Dalloz actualité, 28 nov. 2013, obs. M.-C. de Montecler et J. Daleau isset(node/163351) ? node/163351 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163351).

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que la directive européenne relative aux clauses abusives est applicable aux contrats relatifs à des services juridiques, conclus entre un avocat et un client personne physique.

La commission des lois du Sénat a réexaminé, le 14 janvier, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Contrairement à l’Assemblée nationale (V. notamment Dalloz actualité, 19 mai 2014, obs. M. Babonneau isset(node/166553) ? node/166553 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>166553 et surtout Dalloz actualité, 27 janvier 2014, obs. L.