Civil | Contrats - Obligations

Le retrait litigieux ne peut être exercé que par un défendeur à l’instance en contestation du droit litigieux, les demandeurs à l’instance ne sont pas recevables à exercer leur droit de retrait.

Il résulte de l’article 4 du décret du 8 mars 1978 et des articles 720 et 721 du code de procédure civile pour décider que le juge taxateur, saisi d’une demande de fixation des honoraires, n’a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de ce notaire à l’égard de son client en raison des fautes commises dans l’exécution de sa mission.

L’acquéreur d’un terrain déclaré totalement inconstructible par une décision postérieure à la vente ne saurait exciper ni d’un vice caché ni d’une erreur sur les qualités substantielles, dès lors que l’extension d’inconstructibilité du terrain, alors partiellement constructible au jour de l’acquisition, n’était pas « inéluctable » à cette date. 

On sait que, depuis deux importants arrêts de chambre mixte du 17 mai 2013, les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance étant réputées non écrites (Cass., ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768 et n° 11-22.927, Bull. ch. mixte, n° 1 ; Dalloz actualité, 22 mai 2013, obs. X. Delpech ; ibid.

Manque à son devoir de conseil l’assureur qui n’informe pas son client du risque d’annulation de l’exposition envisagée, même lorsque ce dernier est un professionnel de l’évènementiel assisté de son propre courtier d’assurance.

La faute lourde, qualifiée de négligence d’une extrême gravité, empêche son auteur de limiter la réparation au seul dommage prévisible ou de s’en affranchir au moyen d’une clause élusive de responsabilité. 

Le texte, adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, autorise le gouvernement à réformer, par voie d’ordonnance, le droit commun des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve.

L’article 4, paragraphe 4, de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles s’applique à un contrat de commission de transport uniquement lorsque l’objet principal du contrat consiste dans le transport proprement dit de la marchandise concernée.

L’usage selon lequel la lettre de confirmation établie par un courtier vaut contrat écrit ne s’applique qu’aux transactions entre producteurs et négociants, qualité dont ne disposait pas la société civile immobilière bailleresse.