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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Loi « transition énergétique : gestion immobilière

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte comporte un volet « gestion immobilière ».

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

L’impact de la loi Macron sur la gestion immobilière

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques s’intéresse notamment à la loi du 6 juillet 1989, à la loi Hoguet et à la vente d’un bien immobilier.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

De l’obligation d’information en matière de courtage matrimonial

Le professionnel spécialisé dans le courtage matrimonial est tenu, au titre de son devoir d’information, de vérifier les renseignements élémentaires concernant ses adhérents.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Contrat de transport en autobus : obligation de sécurité de résultat

Dans le cadre d’un contrat de transport conclu entre les voyageurs et le transporteur, lequel est tenu d’une obligation de sécurité de résultat, l’association organisatrice du voyage et son assureur, ayant indemnisé les voyageurs, sont fondés à exercer l’action subrogatoire contre le transporteur sans être contraints de démontrer sa faute.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Défense et illustration de la cause en droit des contrats

À propos du projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Résolus à supprimer la cause, les projets de réforme du droit des contrats s’efforcent depuis plusieurs années d’évincer le mot sans, dit-on, supprimer la chose. C’est pourtant à un résultat opposé que parvient le projet d’ordonnance : le mot ne cesse de hanter le texte par prétérition, cependant que la chose n’est pas parfaitement conservée. « Intérêt », « contenu », « objet, « but »…, cette valse-hésitation des substituts ne doit rien au hasard : elle est la preuve que le mot comme la chose sont irremplaçables.

Animaux domestiques et vices rédhibitoires : convention implicite de dérogation

L’action en garantie, dans le cadre de la cession d’un animal domestique, est soumise, pour son exercice, à l’existence de conditions plus restrictives que le droit commun. Aussi est-il possible, compte tenu de certaines situations pratiques spécifiques, de déroger, même implicitement, au régime mis en place par les articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Cette solution a été rappelée par la première chambre civile le 1er juillet 2015.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Protection contre le démarchage : exclusion du vendeur d’un fonds de commerce

Pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité, excluant sa protection au titre de l’article L. 121-22 du code de la consommation.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Communications électroniques : la prescription annale ne s’applique pas aux préjudices liés à la résiliation du contrat

La prescription annale des demandes en restitution du prix des prestations de communications électroniques est sans application aux demandes en réparation des préjudices attribués à la résiliation prématurée de ce contrat.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Un commissaire aux comptes peut rétrocéder une clientèle d’avocat

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un avocat à l’encontre d’une décision validant une rétrocession de clientèle par une société exerçant l’activité de commissaire aux comptes.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui