Civil | Contrats - Obligations

Le juge de l’exécution, qui ne connait que des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée, ne peut statuer sur la responsabilité́ d’un notaire du fait de l’inaccomplissement de formalités dans la rédaction d’un acte de vente.

Lorsque la clause d’un contrat prévoit l’obligation de recourir, en cas de litige, à une conciliation préalable à la saisine du juge, l’instance introduite en méconnaissance de cette obligation se heurte à une fin de non-recevoir.

La condition résolutoire prévue par l’article 1184 du code civil étant toujours entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des parties ne satisferait pas à son engagement, une cour d’appel peut prononcer la résiliation du contrat en raison de la faute commise par une partie nonobstant la stipulation d’une clause résolutoire visant spécifiquement deux manquements. 

Les principes de la comptabilité publique interdisent au débiteur d’une collectivité publique de compenser sa dette avec les créances qu’il détient sur cette même collectivité.

Pour remettre les parties d’un contrat annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies, sans avoir égard aux bénéfices réalisés.

La demande reconventionnelle qui tend à la compensation judiciaire, est recevable même en l’absence de lien suffisant avec la demande originaire.

Le retrait litigieux ne peut être exercé que par un défendeur à l’instance en contestation du droit litigieux, les demandeurs à l’instance ne sont pas recevables à exercer leur droit de retrait.