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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Absence de novation en cas d’adhésion de l’épouse à un contrat d’assurance-vie souscrit par son conjoint

Au rapport d’obligation contracté entre l’assureur et l’époux ne se substitue pas un nouveau rapport, mais s’ajoute, du fait de la souscription conjointe de l’épouse, un rapport d’obligation complémentaire.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Date d’entrée en vigueur de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007

Doit être cassée la décision qui fait application, dans un contentieux ayant des points de contact avec la France et la Suisse, de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, puisque l’assignation était intervenue avant la date d’entrée en vigueur de ce texte.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Action [I]de in rem verso[/I] et condition de l’absence de faute de l’appauvri

L’action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l’appauvrissement est dû à la faute de l’appauvri.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Clause attributive de juridiction et Convention de Lugano de 2007

Est contraire à l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par l’article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 la clause attributive de juridiction donnant compétence aux tribunaux de Zurich mais réservant à l’une des parties le droit d’agir devant « tout autre tribunal compétent », sans préciser sur quels éléments objectifs cette compétence alternative est fondée.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Oui

Loterie publicitaire : obligation de délivrance du gain non subordonnée au renvoi du bon de participation

La société qui, au cours d’une loterie publicitaire, énonce sans indication d’aléa un gain s’oblige à le délivrer, sans pouvoir le subordonner au renvoi par le destinataire du bon de participation.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Pourvoi fondé sur une contrariété de décisions : nécessité de jugements inconciliables dans leur exécution

Le pourvoi fondé sur une contrariété de décisions prévu par l’article 618 du code de procédure civile n’est recevable que si celles-ci sont inconciliables dans leur exécution. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Évaluation du litige: prise en compte d’une demande subsidiaire dépassant le taux de ressort

Lorsqu’un demandeur émet une prétention principale et une autre à titre subsidiaire, le jugement est susceptible d’appel dès lors que l’une d’elles relève des demandes examinées en premier ressort. L’appel est donc possible lorsque la demande indemnitaire formée à titre subsidiaire est d’un montant supérieur à celui du taux de dernier ressort.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Règles de compétence en matière de responsabilité du transporteur aérien de voyageurs

La Convention de Montréal du 28 mai 1999 et le règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 consacrent des droits d’indemnisation différents, en ce que cette Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être engagées par les passagers les actions visant à obtenir des dommages-intérêts à titre de réparation individualisée, tandis que ce règlement prévoit des mesures réparatrices standardisées.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Pas de compensation possible en présence d’une créance litigieuse

Dans le cadre d’une opération de construction immobilière que lui a confiée la société BI, le maître de l’ouvrage, la société DM, l’entrepreneur principal, a sous-traité à la société A l’exécution de travaux de terrassement. Invoquant un retard dans leur livraison, la société DV a refusé de payer le solde du prix. Le sous-traitant, la société A l’a alors assignée en paiement le 10 octobre 2008. Mais la société DV a alors opposé une exception de compensation avec sa créance due au titre des pénalités de retard contractuelles.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non