Civil | Contrats - Obligations

Réunie le mardi 13 mai 2014, la commission mixte paritaire « a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures », a-t-on pu lire sur le site du Sénat. C’est notamment sur l’article 3 du projet de loi, qui prévoit que le gouvernement procédera par ordonnance pour réformer le droit des obligations, que le couac a eu lieu.

Seul le parent chez lequel la résidence habituelle d’un enfant mineur a été fixée peut être condamné par le juge pénal à des réparations civiles pour des faits commis par son enfant.

Le non-respect d’une obligation de conseil ne donne lieu à indemnisation que s’il en découle une perte de chance.

Dans une hypothèse où un vol international succédait à un vol interne et que le retard au titre du premier vol n’a pas permis aux passagers d’emprunter le second, la Cour de cassation considère que l’action en indemnisation pour retard est soumise à la Convention de Montréal de 1999. Elle ajoute que l’impossibilité de poursuivre le voyage jusqu’à la destination finale doit être prise en compte dans le montant de l’indemnisation.

La clause par laquelle le bailleur accorde au preneur un droit de préemption en cas de vente des locaux ne saurait imposer aux propriétaires de diviser leur bien en vue de le céder à des personnes distinctes.

Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d’une même instance, concernent l’exécution du même contrat de travail.

Le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu’il ne peut accomplir seul.