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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : intervention principale de l’assureur

Si l’article 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, que pour connaître de l’existence de la faute inexcusable reprochée à l’employeur, il ne fait pas obstacle à ce que d’autres personnes y ayant intérêt interviennent à l’instance ou y soient attraites dans les conditions de droit commun.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

L’avocat doit justifier d’un pouvoir spécial pour faire jouer une garantie bancaire

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une société qui avait chargé son avocat de former une garantie à première demande de remboursement d’une somme d’argent. En l’absence de justification d’un pouvoir spécial de l’avocat, le garant bancaire était fondé à refuser le paiement.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Contrat de commission de transport et loi applicable

En vue de déterminer la loi applicable à un contrat de commission de transport, les juges du fond doivent préciser en quoi le contrat dont ils sont saisis a pu avoir pour objet principal le transport proprement dit, car il s’agit du seul cas où un tel contrat est assimilable à un contrat de transport au sens de l’article 4, § 4, de la Convention de Rome du 19 juin 1980.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Vente immobilière : raccordement et défaut de conformité

L’absence de raccordement au réseau public d’assainissement est un défaut de conformité et non un vice caché dès lors que l’immeuble avait été vendu comme étant raccordé. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

La réforme du droit des contrats aura bien lieu

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a été publiée au Journal officiel du 17 février.

par Laurent Dargent
En carrousel matière: 
Oui

Provision [I]ad litem[/I] : exigence d’une obligation non-sérieusement contestable

Doit être rejetée, la demande de provision pour frais d’instance fondée sur l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dès lors qu’une analyse technique complexe était nécessaire à l’établissement du lien de causalité entre la prise d’un médicament et la pathologie développée par la demanderesse, ce qui démontrait le caractère sérieusement contestable de l’obligation d’indemnisation invoquée. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non