Civil | Contrats - Obligations

Par un arrêt rendu le 19 février 2014, la première chambre civile a jugé que, par l’effet de la résolution, le vendeur était tenu de restituer le prix qu’il avait reçu, sans diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant.

Les dispositions d’ordre public de l’article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d’imposer à l’acquéreur de déposer une demande de crédit dans un délai qui est de nature à accroître les exigences de ce texte.

C’est au professionnel dépositaire qui entend échapper à sa responsabilité de prouver qu’il n’est pas à l’origine des dommages.

La prescription de l’action des héritiers en nullité d’une donation faite par leur auteur pour insanité d’esprit ne commence à courir qu’à compter du décès de ce dernier.

En application de l’article 5, § 3, du règlement du 22 décembre 2000, l’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet commercialisant le CD argué de contrefaçon est de nature à justifier la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué.

L’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.

L’incapacité de recevoir de l’article 909 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 s’applique au médecin qui est chargé du traitement médical du patient et qui, à ce titre, lui a prodigué des soins réguliers et durables. 

La réforme, par voie d’ordonnance, du droit des contrats, des quasi-contrats et du régime de l’obligation, a été rejetée par le Sénat.