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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Effet interruptif de l’assignation affectée d’un vice de fond

L’article 2241 du code civil, alinéa 2, ne distinguant pas entre le vice de forme et l’irrégularité de fond, l’assignation affectée d’un vice de fond conserve, elle aussi, un effet interruptif.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Assurance : absence d’autorité de chose jugée en raison de la différence d’objets des demandes

La demande de la victime d’un accident de la circulation tendant à la condamnation de l’assureur au paiement des intérêts au double du taux légal, faute d’offre présentée dans le délai légal, n’a pas le même objet que celle tendant à l’indemnisation de son préjudice corporel.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Obligation de soins attentifs du médecin et connaissance exacte de l’état du patient

L’obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé, afin d’évaluer les risques encourus et de lui permettre de donner un consentement éclairé.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Les apports du projet d’ordonnance du droit des contrats

À peine la loi d’habilitation a-t-elle été publiée au journal officiel que la Chancellerie a diffusé sur son site internet son projet d’ordonnance de réforme du droit des contrats.

À peine la loi d’habilitation a-t-elle été publiée au journal officiel que la Chancellerie a diffusé sur son site internet son projet d’ordonnance de réforme du droit des contrats.

Droit applicable aux rapports entre le transporteur aérien et le constructeur d’aéronefs

L’appel en garantie du constructeur d’aéronefs contre le transporteur aérien ne relève pas du champ d’application de la Convention de Varsovie de 1929 sur le transport aérien international et, partant, échappe aux règles de compétence juridictionnelle posées par cette dernière.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

La responsabilité de l’avocat séquestre amiable

Un cabinet d’avocats est considéré comme le séquestre du prix d’une cession de fonds de commerce, même s’il a cédé son activité à un juriste du cabinet qui n’a jamais intégré la profession d’avocat.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Rétractation d’une ordonnance sur requête : indifférence de l’intitulé de l’assignation

Il résulte de l’article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que s’il est fait droit à une requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance. Le juge des requêtes peut donc être saisi aux fins de rétractation ce, peu important que l’assignation délivrée par le demandeur en rétractation comporte la mention « en la forme des référés ».

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Interdiction de se contredire au détriment d’autrui et moyens nouveaux

Pour justifier les prétentions qu’elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d’appel, invoquer des moyens nouveaux, sans se contredire au détriment d’autrui.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Preuve de l’obligation de délivrance et limite du procès-verbal de réception

En présence d’une machine complexe, le procès-verbal de réception ne peut suffire à rapporter la preuve de l’exécution de l’obligation de délivrance.

par Christelle Assimopoulos
En carrousel matière: 
Non