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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Agence de voyages et circuit facultatif : absence de responsabilité

Dès lors que la prestation litigieuse n’avait qu’un caractère facultatif et que, souscrite au Maroc, elle avait donné lieu à un paiement supplémentaire réglé en monnaie locale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle était autonome.

par Nicolas Kilgus
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Non

Acte notarié : conservation de la procuration

Les notaires doivent veiller à la régularité de leur acte notarié et observer les règles relatives à la conservation des procurations. Et ce, quand bien même l’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique et, par là-même, son caractère exécutoire (Cass., ch. mixte, 21 déc. 2012, n° 12-15.063 et 11-28.688 ; Dalloz actualité, 21 janv. 2013, obs. V. Avena-Robardet isset(node/156847) ? node/156847 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156847 ; D. 2013.

par Valérie Avena-Robardet
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Nouveau refus du Sénat de réformer le droit des contrats par ordonnance

Les sénateurs ont adopté en nouvelle lecture, le 22 janvier 2015, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (sur sa présentation en conseil des ministres, V. Dalloz actualité, 28 nov. 2013, obs. M.-C. de Montecler et J. Daleau isset(node/163351) ? node/163351 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163351).

par Caroline Fleuriot
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Le client de l’avocat est un « consommateur de droit »

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que la directive européenne relative aux clauses abusives est applicable aux contrats relatifs à des services juridiques, conclus entre un avocat et un client personne physique.

par Anne Portmann
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Non

Droit des obligations : la commission des lois du Sénat toujours opposée à la réforme par ordonnance

La commission des lois du Sénat a réexaminé, le 14 janvier, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Contrairement à l’Assemblée nationale (V. notamment Dalloz actualité, 19 mai 2014, obs. M. Babonneau isset(node/166553) ? node/166553 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>166553 et surtout Dalloz actualité, 27 janvier 2014, obs. L.

par Marine Babonneau
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Non

Transaction homologuée : détermination de la qualité de partie

Le fait que l’engagement souscrit par un cautionnaire soit intégré dans un protocole transactionnel ne suffit à conférer au cautionnaire la qualité́ de partie à la transaction à laquelle il avait été́ donné force exécutoire par l’effet d’une homologation judiciaire.

par Mehdi Kebir
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Oui

Étendue du pouvoir juridictionnel du juge de l’exécution

Le juge de l’exécution, qui ne connait que des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée, ne peut statuer sur la responsabilité́ d’un notaire du fait de l’inaccomplissement de formalités dans la rédaction d’un acte de vente.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Autour de la nomenclature des préjudices corporels

Hommage au président Dintilhac

Gaz. Pal. 24-27 déc. 201, n° 358 à 361 

Clause de conciliation préalable : pas de régularisation possible en cours d’instance

Lorsque la clause d’un contrat prévoit l’obligation de recourir, en cas de litige, à une conciliation préalable à la saisine du juge, l’instance introduite en méconnaissance de cette obligation se heurte à une fin de non-recevoir.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non