Civil | Contrats - Obligations

Lorsque le mandat de recherche porte sur un bien déterminé que le mandant convoite depuis plusieurs années, seul objet possible de l’acquisition à laquelle l’agence immobilière a reçu mission de s’entremettre, cette mission recouvre non pas la présentation d’un bien à vendre mais la négociation de cette opération immobilière.

La prestation de compensation du handicap, servie en exécution d’une obligation nationale de solidarité, qui est accordée sans condition de ressources, et dont le montant est fixé en fonction des besoins individualisés de l’allocataire, constitue une prestation indemnitaire.

Sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s’il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, à défaut d’accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui.

Si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.

En recourant, de manière ininterrompue, à une succession de contrats de mission pour des motifs ne rentrant pas dans le champ d’application de l’article L. 1251-37 du code du travail, la société utilisatrice est condamnée in solidum avec la société de travail temporaire, qui a agi de concert avec elle, à payer des sommes liées à la requalification de ces contrats.

La nullité du contrat de construction n’a pas pour effet de permettre au maître de l’ouvrage d’invoquer contre le constructeur les dispositions de l’article 555 du code civil. Dès lors, la demande de démolition formée par l’accédant doit être rejetée. 

La règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté s’applique sans qu’il y ait lieu de distinguer entre nullité relative et nullité absolue.

Ne saurait être considéré comme un nouveau contrat un accord verbal qui, conformément à son intitulé d’avenant, renvoie expressément aux termes du contrat initialement conclu entre les parties, ce dont il résultait le maintien en vigueur des stipulations initiales inchangées.

À défaut d’identité du redevable désigné dans le mandat d’entremise et dans l’acte constatant l’engagement des parties, l’acquéreur ne peut valablement s’engager à rémunérer les services de l’agent immobilier que par un engagement postérieur à la réitération authentique de la vente.