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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Rupture d’une relation commerciale établie : questions de procédure et de fond

En cas de rupture d’une relation commerciale, deux demandes distinctes peuvent éventuellement être formulées par la victime : l’une sur le fondement des pratiques restrictives (qui sanctionne la brutalité de la rupture) ; l’autre sur le droit commun des contrats (qui sanctionne la faute dans l’exécution du préavis).

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Date d’effet de la compensation judiciaire

La compensation pour créances connexes ainsi que la compensation judiciaire (ces deux compensations n’étant pas exclusives l’une de l’autre et tel est précisément le cas dans cet arrêt du 23 septembre 2014) permettent de pallier l’absence d’un des éléments de la compensation légale, généralement la liquidité ou l’exigibilité. L’intérêt de cet arrêt de cassation est de préciser, dans un attendu de principe, la date à laquelle la compensation judiciaire prend effet, quoique dans un contexte particulier.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Requalification du fondement de la demande et publicité légale

Dès lors que l’action en nullité et l’action en résolution tendent à l’anéantissement rétroactif du contrat, la qualification erronée de l’action ne constitue qu’une simple confusion terminologique sans effet dirimant.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Transport aérien : le transport des bagages enregistrés peut justifier un supplément de prix

Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation qui oblige les transporteurs aériens, en toutes circonstances, à transporter non seulement le passager, mais également les bagages enregistrés de celui‑ci pour le prix du billet d’avion.

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Oui

Responsabilité des père et mère : pas d’immunité personnelle pour l’enfant mineur

La condamnation solidaire des parents ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur fautif.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

La CJUE précise la notion d’heure d’arrivée effective d’un avion

L’heure d’arrivée, utilisée pour déterminer l’ampleur du retard subi par les passagers d’un vol, correspond au moment où au moins l’une des portes de l’avion s’ouvre, étant entendu que, à cet instant, les passagers sont autorisés à quitter l’appareil.

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Oui

Clause d’arbitrage « manifestement inapplicable » : application à un ensemble contractuel

La Cour de cassation précise à quelle condition une clause compromissoire peut être opposée à une personne non partie au contrat dans lequel elle s’insère, dès lors que ce contrat fait partie d’un ensemble contractuel.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Résiliation du bail : prise en compte de faits postérieurs à l’expulsion

Il appartient aux juges du fond de rechercher si la répétition, par le locataire, de faits de même nature que ceux dénoncés dans l’assignation ne rend pas impossible le maintien des liens contractuels.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Sanction de l’irrégularité des procurations à l’acte notarié

Un acte nul ne saurait fonder une procédure de saisie immobilière, qui ne peut être engagée que sur la base d’un titre authentique et exécutoire valable.Sauf à ce qu’un tel acte soit ratifié…

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non