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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Jugement étranger : point de départ des intérêts moratoires

Un jugement étranger produisant ses effets sur le territoire français selon la loi du for, les intérêts moratoires dus par le débiteur sont régis par l’article 1153-1 du code civil. Ils commencent à courir à compter de la décision d’exequatur et non à compter de la date du jugement étranger.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Contentieux transfusionnel : compétence du juge judiciaire et responsabilité établissement de santé privé

Si les demandes tendant à sa condamnation à indemniser les dommages résultant de la fourniture des produits sanguins élaborés par les centres de transfusions sanguines la compétence des juridictions administratives concernant les contentieux transfusionnels, les demandes tendant à la condamnation des établissements de santé privés, au titre de l’administration de produits sanguins contaminés, demeurent quant à elles de la compétence des juridictions judiciaires.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Pratique restrictive de concurrence : nature juridique du retard de paiement

La pénalité de retard prévue par l’article L. 441-6 du code de commerce constituant un intérêt moratoire, la cour d’appel a pu l’assortir de la capitalisation des intérêts – dite encore anatocisme – prévue par l’article 1154 du code civil.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Obligation de reddition des comptes en matière de mandat : charge de la preuve

Dans le cadre de l’obligation de reddition des comptes qu’impose l’article 1993 du code civil au mandataire, il lui incombe de justifier de l’utilisation des fonds reçus ou prélevés.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Absence de pouvoir du mandataire social : nullité relative

La nullité d’un contrat fondée sur l’absence de pouvoir du mandataire social est relative de sorte qu’elle ne peut être demandée que par la partie représentée.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Opposabilité d’une cession de créance et retrait litigieux : précisions

L’absence du prix de cession de la créance, comme les conditions d’exercice du droit de retrait litigieux, sont sans incidence sur l’opposabilité de cette cession, subordonnée à la seule signification du transport faite au débiteur.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

Le contrat de déménagement n’est pas réductible à un contrat de transport

Si le contrat de déménagement inclut certes le transport des marchandises, son objet n’est cependant pas limité au transport, puisqu’englobant la manutention, voire le rangement du mobilier, il peut être qualifié à ce titre de contrat d’entreprise.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Sanction d’une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat

La clause prévoyant une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Contrats interdépendants : portée d’une clause présente dans une seule des conventions

Le contrat de crédit affecté et le contrat de vente qu’il finance étant interdépendants, la clause présente dans le second, relativement au paiement différé de l’emprunt, supplée le silence du premier quant à cette modalité de remboursement.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non