Civil | Contrats - Obligations

Lorsqu’un demandeur émet une prétention principale et une autre à titre subsidiaire, le jugement est susceptible d’appel dès lors que l’une d’elles relève des demandes examinées en premier ressort. L’appel est donc possible lorsque la demande indemnitaire formée à titre subsidiaire est d’un montant supérieur à celui du taux de dernier ressort.

La Convention de Montréal du 28 mai 1999 et le règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 consacrent des droits d’indemnisation différents, en ce que cette Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être engagées par les passagers les actions visant à obtenir des dommages-intérêts à titre de réparation individualisée, tandis que ce règlement prévoit des mesures réparatrices standardisées.

Dans le cadre d’une opération de construction immobilière que lui a confiée la société BI, le maître de l’ouvrage, la société DM, l’entrepreneur principal, a sous-traité à la société A l’exécution de travaux de terrassement. Invoquant un retard dans leur livraison, la société DV a refusé de payer le solde du prix. Le sous-traitant, la société A l’a alors assignée en paiement le 10 octobre 2008. Mais la société DV a alors opposé une exception de compensation avec sa créance due au titre des pénalités de retard contractuelles.

L’article 2241 du code civil, alinéa 2, ne distinguant pas entre le vice de forme et l’irrégularité de fond, l’assignation affectée d’un vice de fond conserve, elle aussi, un effet interruptif.

La demande de la victime d’un accident de la circulation tendant à la condamnation de l’assureur au paiement des intérêts au double du taux légal, faute d’offre présentée dans le délai légal, n’a pas le même objet que celle tendant à l’indemnisation de son préjudice corporel.

L’obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé, afin d’évaluer les risques encourus et de lui permettre de donner un consentement éclairé.

L’appel en garantie du constructeur d’aéronefs contre le transporteur aérien ne relève pas du champ d’application de la Convention de Varsovie de 1929 sur le transport aérien international et, partant, échappe aux règles de compétence juridictionnelle posées par cette dernière.