Civil | Contrats - Obligations

La prescription annale des demandes en restitution du prix des prestations de communications électroniques est sans application aux demandes en réparation des préjudices attribués à la résiliation prématurée de ce contrat.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un avocat à l’encontre d’une décision validant une rétrocession de clientèle par une société exerçant l’activité de commissaire aux comptes.

Le caractère nouveau de l’événement permettant d’écarter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l’invoque avait négligé d’accomplir une diligence en temps utile.

La convention par laquelle le bailleur a déchargé l’un des époux, à compter d’une certaine date, de ses obligations nées du bail portant sur le domicile conjugal n’est pas opposable à l’autre époux étant donné qu’elle est susceptible de lui nuire en raison de la créance résultant de la contribution à la dette locative et née de l’application de l’article 220 du code civil

Cette intéressante décision rendue par la première chambre civile le 17 juin 2015 fournit d’utiles enseignements sur la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’un des contractants.

Le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer, contre le vendeur des lots, l’action en réparation des désordres affectant les parties communes de l’immeuble vendu.

Doit être inscrit en faux l’acte authentique qui, contrairement à ce qu’il indique, a été passé en l’étude d’un notaire associé, avec ses enfants, de la SCI acquéreuse de l’immeuble.

La déchéance du terme en raison de la défaillance de l’emprunteur non commerçant requiert, sauf disposition contraire expresse et non équivoque, une mise en demeure préalable précisant le délai dont il dispose pour y faire obstacle.

L’invocation d’une cause d’exonération de responsabilité constitue une contestation dont le sérieux doit être examiné par le juge des référés saisi d’une demande de provision à valoir sur les frais de l’instance, ce, sans que puisse être exigée l’évidence de la réunion des conditions de l’exonération.