Civil | Contrats - Obligations

Une clause attributive de juridictions, qui permet d’identifier les juridictions éventuellement amenées à se saisir d’un litige opposant les parties à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, répond à l’impératif de prévisibilité auquel doivent satisfaire les clauses d’élection de for en application du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000.

Le vendeur-installateur d’un abri de piscine n’est pas tenu, au regard de l’article L. 111-1 du code de la consommation, d’informer l’acquéreur des conséquences d’une telle installation sur la surface hors œuvre nette dont dispose le propriétaire du terrain supportant l’ouvrage.

La fermeture d’une salle de prière, relevant d’un prêt à usage facilitant uniquement la pratique religieuse, ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale des résidents dès lors que le foyer n’est pas en charge de leur assurer la possibilité d’exercer leur culte.

Les articles 1326 du code civil et L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne sont pas des lois dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation et de constituer une loi de police.

Une demande d’indemnisation pour non-respect de la fourniture des capacités de transmission n’est pas concernée par la prescription annale applicable aux demandes en restitution du prix payé pour des prestations de communications électroniques.

Lorsque des billets d’avion sont délivrés par un transporteur aérien, celui-ci n’est pas tenu des obligations d’information incombant aux vendeurs et aux opérateurs de la vente de voyages et de séjours.

La Cour de cassation précise la portée d’une transaction conclue avant l’ouverture d’une procédure collective, elle-même intervenue avant la date de paiement de la première échéance convenue. 

En application des articles 18 à 21 du règlement du 22 décembre 2000, les notions de contrat individuel de travail et de travailleur sont des notions autonomes du droit de l’Union.

En matière de responsabilité contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l’obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d’assurance le prévoit.