Civil | Contrats - Obligations

La clause qui fixe un terme au droit d’agir du créancier institue un délai de forclusion.

En matière de procédure sans représentation obligatoire, la saisine de la cour d’appel de renvoi s’effectue conformément aux formes prescrites pour l’exercice du droit d’appel en cette matière. Une cour d’appel de renvoi est donc saisie régulièrement par une déclaration adressée au greffe de la juridiction par lettre recommandée.

La cour d’appel de Paris se prononce sur la compétence du juge français dans un litige opposant la société Facebook à l’un de ses utilisateurs et écarte la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales que tout utilisateur doit accepter en vue de créer un compte.

Enfin… après plusieurs – dizaines ? – d’années de réflexion, et autant de rapports, de projets, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 11 février.

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, dont le texte a été présenté hier en conseil des ministres, a été publiée ce matin au Journal officiel.

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La Chancellerie a confirmé l’introduction, dans le code civil, de la théorie de l’imprévision, à la faveur de la réforme du droit des contrats. Selon elle, « pragmatique, en ce qu’elle ne privilégie pas une vision jusqu’au-boutiste des relations contractuelles, cette mesure permettrait notamment de venir en aide aux contractants les plus faibles qui ne peuvent bénéficier des services de conseils juridiques avisés pour faire insérer dans leurs contrats des clauses de révision, ou qui n’auront pu l’imposer en raison de leur faible poids économique ».

La saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe n’étant possible que pour les demandes dont le montant n’excède pas 4 000 €, ce mode de saisine n’est pas ouvert dans les cas où la demande est indéterminée, y compris lorsqu’elle est formée à titre subsidiaire. 

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé simplifie la reprise des locaux d’habitation loués appartenant à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon ou à l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille aux fins de loger leur personnel.

Nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Lorsque le juge du tribunal d’instance statue par jugement sur un recours formé contre la décision d’une commission de surendettement, il convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec accusé de réception.