Civil | Contrats - Obligations

L’obligation d’utiliser le français ne concerne que les actes de procédure. Il appartient donc au juge du fond d’apprécier la force probante des éléments de preuve qui lui sont soumis, même s’ils ne sont pas rédigés en français et qu’ils ne comportent pas de traduction. 

La constatation du non-respect par l’employeur des dispositions conventionnelles en matière d’heures supplémentaires, ayant empêché une salariée de bénéficier en son temps des sommes qui lui étaient dues, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l’employeur.

L’ordonnance donnant force exécutoire à une transaction rendue à la suite du dépôt d’une requête par l’une des parties à un accord, ayant reçu mandat à cet effet des autres parties, qui n’est pas une ordonnance sur requête au sens de l’article 812, alinéa 1^er, du code de procédure civile, ne peut faire l’objet d’aucun recours.

L’allocation d’une provision en vue de la réalisation de travaux vaut nécessairement autorisation de les effectuer.

Les dépenses engagées par l’emprunteur pour user de la chose ne peuvent être répétées même si leur charge risque de faire disparaître la gratuité du prêt, élément essentiel du contrat.

Les désordres esthétiques, notamment de coloration, affectant les ardoises constituent un défaut de conformité répondant aux conditions de l’article 1147 du code civil.

Une clause attributive de juridiction, qui, d’une part, est stipulée dans les conditions générales de fourniture du donneur d’ordre, mentionnées dans les instruments constatant les contrats entre ces parties et transmises lors de leur conclusion, et qui, d’autre part, désigne comme juridictions compétentes celles d’une ville d’un État membre, satisfait aux exigences de l’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

Doit être cassée la décision du juge des référés qui, pour accorder une provision au créancier, a tranché une contestation sérieuse relative à la nullité éventuelle d’un mandat.