Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Article 1144 du code civil ancien : obligation de réaliser les travaux financés

Gratuit: 
Payant

Le créancier qui, sur le fondement de l’article 1144 ancien du code civil, a été autorisé judiciairement à réaliser des travaux aux frais du bailleur défaillant et a reçu les sommes nécessaires, s’il ne justifie d’aucun empêchement légitime à l’exécution des travaux, peut être condamné à les réaliser sous astreinte.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Amiante : présomption de causalité conditionnée à la prise en charge de la maladie

Gratuit: 
Gratuit

Lorsque la victime n’est pas prise en charge au titre d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante, la présomption de l’existence d’un lien de causalité entre l’exposition à l’amiante et le cancer dont elle souffre ne peut résulter de l’existence d’un lien direct et certain entre la présence de plaques pleurales et son exposition.

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

Clause attributive de juridiction : la jurisprudence relative au règlement Bruxelles I étendue à la Convention de Lugano

Gratuit: 
Payant

Une clause attributive de juridiction conforme à l’article 23 de la Convention de Lugano créé, au profit de la juridiction désignée, une compétence exclusive qui prime la compétence spéciale de l’article 6, § 1, du même texte.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Validation sous réserve des conventions portant sur la preuve

Gratuit: 
Gratuit

Si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

L’Assemblée propose sa copie de la réforme du droit des contrats

Gratuit: 
Gratuit

Le respect qu’inspire la loi aux juristes n’a souvent d’égal que le mépris qu’ils ont pour le législateur. Et la séance consacrée lundi après-midi à l’Assemblée nationale pour ratifier l’ordonnance sur le droit des contrats ne devrait pas vraiment améliorer cette image.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Nullité de la cession de parts consentie à vil prix et rupture de l’équilibre contractuel

Gratuit: 
Payant

Une cession de parts est considérée comme ayant été consentie à vil prix dès lors que la contrepartie principale, une cession réciproque de parts, n’a pas été exécutée. Le fait qu’il s’agisse en réalité d’une rétrocession de parts cédées dans le cadre d’un précédent contrat conduit la Cour de cassation à apprécier l’équilibre contractuel de l’opération à l’aune des deux conventions successives.  

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Constitutionnalité des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier : transmission de la QPC à la Cour de cassation

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation est saisie de la QPC suivante : les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier portent-ils atteinte à la liberté contractuelle, à l’économie des contrats sans motifs suffisants d’intérêt général et au principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

Perte de vie et conscience d’une mort imminente : refus d’indemniser les héritiers de la victime

Gratuit: 
Payant

Si la perte de vie ne fait naître, en elle-même, aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime, elle se distingue de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine qui elle, est indemnisable, à la condition que la preuve d’une véritable conscience soit rapportée. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Réforme du droit des obligations : loi de ratification, saison 2

La discussion sur la loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des obligations tient décidément ses promesses. Le 17 octobre dernier, le Sénat a adopté une petite loi modifiant largement le texte de l’ordonnance.