Civil | Contrats - Obligations

L’action en répétition de redevances indûment prélevées au titre d’un contrat d’exercice libéral conclu entre une clinique et un médecin ne constitue pas une action en répétition de loyers, de fermages ou de charges locatives, de sorte qu’elle était soumise, avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, à l’ancien délai trentenaire.

Ne motive pas sa décision la cour d’appel qui retient que les conditions particulières du contrat n’ont pas date certaine et ne portent pas la signature de l’assuré, alors que les conditions générales du contrat, signées par l’assuré, y renvoyaient expressément.

La clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l’emprunteur s’analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut réduire, lors de l’admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive.

C’est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l’une d’elles. Tel n’est pas le cas lorsqu’il n’existe aucune impossibilité d’exécuter séparément les dispositions d’un jugement concernant chacune des parties.

« L’autorité de la chose jugée attachée à une relaxe du chef de tromperie sur les qualités substantielles ne constitue pas un obstacle à l’exercice, devant le juge civil, d’une action indemnitaire fondée sur la non-conformité de la chose délivrée, faute contractuelle qui, procédant d’une obligation de résultat, diffère de la faute pénale en ce que, hors toute absence de dissimulation fautive du vendeur, elle est fondée sur la délivrance d’une chose qui n’est pas conforme à celle commandée, au sens de l’article 1604 du code civil ».

La Cour de cassation rappelle que le vendeur ayant ignoré les vices cachés ne peut être tenu envers l’acheteur qui garde la chose vendue qu’à la seule restitution partielle du prix.

Les cédants ont donné au cessionnaire une image trompeuse des résultats atteints par la société cédée et leur ont dissimulé les informations qu’ils détenaient sur l’effondrement prévisible du chiffre d’affaires réalisé. Ces éléments sont déterminants pour le cessionnaire, lequel n’avait pas été mis en mesure d’apprécier la valeur de la société cédée et ses perspectives de développement et n’aurait pas accepté les mêmes modalités d’acquisition s’il avait eu connaissance de la situation exacte de cette société. Les réticences dolosives imputables aux cédants entraînent en conséquence la nullité de la cession.

Pour la Cour de cassation, l’action en nullité des cessions de parts conclues pour un prix indéterminé ou vil ne tend qu’à la protection des intérêts privés des cédants.

L’annulation ultérieure de la vente ayant donné lieu à une transaction n’est pas de nature à fonder l’annulation de cette transaction, en raison de l’autorité de chose jugée qui lui est attachée.