Civil | Contrats - Obligations

Suite à la rétractation d’une sentence arbitrale pour fraude, la cour d’appel de Paris prononce une nouvelle décision dans l’un des dossiers intéressant Bernard Tapie.

Un animal de compagnie est destiné à recevoir l’affection de son maître, son remplacement étant impossible au sens de l’article 211-9 du code de la consommation.

L’action en payement des créances entre époux dont le règlement participe de la liquidation d’un régime matrimonial de participation aux acquêts est soumise au délai de prescription de trois ans de l’article 1578 du code civil.

La compensation, qui ne s’opère que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, n’est pas concevable, en présence d’un régime de communauté universelle, lorsqu’un des époux est débiteur envers un tiers à l’égard duquel son conjoint est créancier.

Un jugement étranger produisant ses effets sur le territoire français selon la loi du for, les intérêts moratoires dus par le débiteur sont régis par l’article 1153-1 du code civil. Ils commencent à courir à compter de la décision d’exequatur et non à compter de la date du jugement étranger.

Si les demandes tendant à sa condamnation à indemniser les dommages résultant de la fourniture des produits sanguins élaborés par les centres de transfusions sanguines la compétence des juridictions administratives concernant les contentieux transfusionnels, les demandes tendant à la condamnation des établissements de santé privés, au titre de l’administration de produits sanguins contaminés, demeurent quant à elles de la compétence des juridictions judiciaires.

La pénalité de retard prévue par l’article L. 441-6 du code de commerce constituant un intérêt moratoire, la cour d’appel a pu l’assortir de la capitalisation des intérêts – dite encore anatocisme – prévue par l’article 1154 du code civil.

Dans le cadre de l’obligation de reddition des comptes qu’impose l’article 1993 du code civil au mandataire, il lui incombe de justifier de l’utilisation des fonds reçus ou prélevés.

La nullité d’un contrat fondée sur l’absence de pouvoir du mandataire social est relative de sorte qu’elle ne peut être demandée que par la partie représentée.