Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Bail conclu par l’indivision : pas d’exception de nullité en cas d’exécution

Si le bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue, le locataire ne peut se prévaloir, par voie d’exception, de cette nullité dès lors qu’il a réglé le loyer entre les mains du mandataire des propriétaires indivis.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Existence d’un trouble de jouissance en cas de risque d’éviction du preneur

Le risque d’éviction du preneur justifie la résiliation du bail commercial et le versement de dommages-intérêts s’agissant d’un préjudice, certes futur, mais certain.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Nullité de la clause de remboursement des consommations électriques dans les parties privatives et restitutions

Si un bail d’habitation de logement vide ne peut contrevenir aux dispositions du décret du 26 août 1987 énonçant limitativement la liste des charges récupérables qui ne comprend que les dépenses d’électricité relatives aux parties et équipements communs, l’annulation après exécution de la clause qui contraignait le locataire au remboursement de la fourniture d’électricité dans les parties privatives entraîne des restitutions réciproques.

par Maxime Ghiglino
En carrousel matière: 
Non

Clause d’indexation à indice fixe : conditions de validité

Une clause d’indexation doit être réputée non écrite en cas de distorsion temporelle entre l’indice de base et l’indice multiplicateur.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Mandat irrégulier d’un agent immobilier : nullité relative

Les formalités ayant trait à la mention de la durée et au numéro d’inscription d’un mandat d’agent immobilier ne sont pas prescrites à peine de nullité absolue ; dès lors, le locataire dont le congé pour vente ne remplit pas ces formalités ne peut s’en prévaloir.

par Ariane Gailliard
En carrousel matière: 
Oui

Garantie des vices de la chose louée : indifférence d’une clause de subrogation

La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale des vices ou défauts de la chose louée.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Litispendance : date de l’appréciation par une cour d’appel

Une cour d’appel, investie de la connaissance d’une exception de litispendance par l’effet d’un contredit, apprécie l’existence d’une situation de litispendance au jour où elle statue.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Renonciation à un droit : absence de concessions réciproques

La renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n’exige pas l’existence de concessions réciproques.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

L’exception de nullité : exigence d’absence d’exécution de l’acte

La règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action. Après cette date, l’exception n’est recevable que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non