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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Absence d’obligation d’information à la charge du transporteur aérien

Lorsque des billets d’avion sont délivrés par un transporteur aérien, celui-ci n’est pas tenu des obligations d’information incombant aux vendeurs et aux opérateurs de la vente de voyages et de séjours.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

Portée de la transaction en cas d’ouverture d’une procédure collective

La Cour de cassation précise la portée d’une transaction conclue avant l’ouverture d’une procédure collective, elle-même intervenue avant la date de paiement de la première échéance convenue. 

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Action directe contre un assureur : compétence dans l’Union et loi applicable

En matière de responsabilité contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l’obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d’assurance le prévoit.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Indivisibilité des contrats de prêt et de vente

En dehors même des dispositions du code de la consommation, la résolution du contrat de vente (contrat principal) emporte l’anéantissement du contrat de prêt (contrat accessoire) du fait de l’indivisibilité de ces deux contrats.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

L’astreinte conventionnelle est une clause pénale

Si comme l’astreinte, la clause pénale a une fonction comminatoire, elle a aussi une fonction indemnitaire. Les deux notions ne doivent pas être confondues. Du reste, si l’astreinte est prononcée par le juge, la clause pénale est prévue contractuellement par les parties. Or le juge, on le sait, se doit de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée (C. pr. civ., art. 12).

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Coordination SPS : hypothèse de responsabilité du maître d’ouvrage

La responsabilité du maître d’ouvrage est engagée dès lors que celui-ci a désigné un coordonnateur de la sécurité et de la protection de la santé (SPS) mais qu’il a omis d’indiquer dans la liste des entreprises appelées à intervenir sur le chantier le nom d’un artisan. Ce dernier, victime d’un accident, n’a pu bénéficier de la visite d’inspection préalable à son intervention.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Loi « transition énergétique : gestion immobilière

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte comporte un volet « gestion immobilière ».

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

L’impact de la loi Macron sur la gestion immobilière

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques s’intéresse notamment à la loi du 6 juillet 1989, à la loi Hoguet et à la vente d’un bien immobilier.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui