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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

De l’obligation d’information en matière de courtage matrimonial

Soumis par deravel à 18 août 2015 - 11:06

Le professionnel spécialisé dans le courtage matrimonial est tenu, au titre de son devoir d’information, de vérifier les renseignements élémentaires concernant ses adhérents.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Contrat de transport en autobus : obligation de sécurité de résultat

Soumis par deravel à 17 août 2015 - 11:20

Dans le cadre d’un contrat de transport conclu entre les voyageurs et le transporteur, lequel est tenu d’une obligation de sécurité de résultat, l’association organisatrice du voyage et son assureur, ayant indemnisé les voyageurs, sont fondés à exercer l’action subrogatoire contre le transporteur sans être contraints de démontrer sa faute.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Défense et illustration de la cause en droit des contrats

Soumis par portmann à 28 juillet 2015 - 18:13
À propos du projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Résolus à supprimer la cause, les projets de réforme du droit des contrats s’efforcent depuis plusieurs années d’évincer le mot sans, dit-on, supprimer la chose. C’est pourtant à un résultat opposé que parvient le projet d’ordonnance : le mot ne cesse de hanter le texte par prétérition, cependant que la chose n’est pas parfaitement conservée. « Intérêt », « contenu », « objet, « but »…, cette valse-hésitation des substituts ne doit rien au hasard : elle est la preuve que le mot comme la chose sont irremplaçables.

Animaux domestiques et vices rédhibitoires : convention implicite de dérogation

Soumis par deravel à 28 juillet 2015 - 10:10

L’action en garantie, dans le cadre de la cession d’un animal domestique, est soumise, pour son exercice, à l’existence de conditions plus restrictives que le droit commun. Aussi est-il possible, compte tenu de certaines situations pratiques spécifiques, de déroger, même implicitement, au régime mis en place par les articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Cette solution a été rappelée par la première chambre civile le 1er juillet 2015.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Protection contre le démarchage : exclusion du vendeur d’un fonds de commerce

Soumis par Nicolas KILGUS à 23 juillet 2015 - 11:49

Pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité, excluant sa protection au titre de l’article L. 121-22 du code de la consommation.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Communications électroniques : la prescription annale ne s’applique pas aux préjudices liés à la résiliation du contrat

Soumis par Nicolas KILGUS à 22 juillet 2015 - 17:19

La prescription annale des demandes en restitution du prix des prestations de communications électroniques est sans application aux demandes en réparation des préjudices attribués à la résiliation prématurée de ce contrat.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Un commissaire aux comptes peut rétrocéder une clientèle d’avocat

Soumis par portmann à 22 juillet 2015 - 16:54

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un avocat à l’encontre d’une décision validant une rétrocession de clientèle par une société exerçant l’activité de commissaire aux comptes.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Autorité de la chose jugée, moyen nouveau et négligence

Soumis par Mehdi Kebir à 3 juillet 2015 - 17:46

Le caractère nouveau de l’événement permettant d’écarter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l’invoque avait négligé d’accomplir une diligence en temps utile.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Principe de l’effet relatif du contrat : dettes locatives des époux

Soumis par deravel à 1 juillet 2015 - 18:41

La convention par laquelle le bailleur a déchargé l’un des époux, à compter d’une certaine date, de ses obligations nées du bail portant sur le domicile conjugal n’est pas opposable à l’autre époux étant donné qu’elle est susceptible de lui nuire en raison de la créance résultant de la contribution à la dette locative et née de l’application de l’article 220 du code civil

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non