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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

La délimitation du préjudice occasionné par un diagnostic erroné

Même si le diagnostic réalisé a révélé le véritable état des sous-sols, l’erreur de diagnostic n’est pas à l’origine des désordres et les travaux de reprise auraient dû être entrepris par le vendeur. Faute de démonstration de lien de causalité entre l’obligation du vendeur de recourir aux travaux et l’erreur du diagnostiqueur, le préjudice du vendeur est limité au surcoût des travaux.

par Majid Diab
En carrousel matière: 
Non

Vers l’absence de cause

Auteur: 
Thierry Charles

« Et justement, poussé par la soif, j’avise un beau glaçon sur l’appui extérieur d’une fenêtre. J’ouvre, et je n’ai pas plus tôt détaché le glaçon, qu’un grand et gros gaillard qui faisait les cent pas dehors vient à moi et me l’arrache brutalement. Warum ?dis-je dans mon allemand hésitant. Hier ist kein warum [ici il n’y pas de pourquoi], me répond-il en me repoussant rudement à l’intérieur. »
Primo Levi1

« En matière de cause et d’effet, il n’y a pas de juste mesure. »
Soren Kierkegaard

Donation-partage : clause pénale et atteinte au droit d’agir en justice

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui reconnaît l’efficacité d’une clause pénale prévoyant que tout donataire qui viendrait à attaquer l’acte serait privé de toute part dans la quotité disponible, sans rechercher si l’application de cette clause n’avait pas eu pour effet de porter une atteinte excessive au droit d’agir des demandeurs.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

L’incident d’inscription de faux est une défense au fond

Cet arrêt du 9 décembre 2015 rappelle la nature procédurale de l’incident de faux par lequel une partie prétend contester la véracité des énonciations contenues dans un acte authentique.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Délai de prescription de l’action en contestation de l’existence de la convention

Viole l’article 1304 du code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action, retient qu’une association syndicale libre se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés et que, lorsque les exigences légales de formation sont contestées, l’action est soumise aux dispositions générales du code civil relatives à la prescription.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Nouvelle étape judiciaire dans l’affaire [I]Tapie[/I]

Suite à la rétractation d’une sentence arbitrale pour fraude, la cour d’appel de Paris prononce une nouvelle décision dans l’un des dossiers intéressant Bernard Tapie.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Le code de la consommation face au chien, être vivant, unique et irremplaçable…

Un animal de compagnie est destiné à recevoir l’affection de son maître, son remplacement étant impossible au sens de l’article 211-9 du code de la consommation.

par Pascale Guiomard
En carrousel matière: 
Oui

Prescription de l’action en payement des créances entre époux

L’action en payement des créances entre époux dont le règlement participe de la liquidation d’un régime matrimonial de participation aux acquêts est soumise au délai de prescription de trois ans de l’article 1578 du code civil.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Compensation des dettes et créances des époux à l’égard d’un tiers et communauté universelle

La compensation, qui ne s’opère que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, n’est pas concevable, en présence d’un régime de communauté universelle, lorsqu’un des époux est débiteur envers un tiers à l’égard duquel son conjoint est créancier.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui