Civil | Contrats - Obligations

Pour être opposable à la société civile immobilière nue-propriétaire du local loué, l’acquisition, par le preneur, de la totalité des parts sociales d’une société emportant cession d’un droit au bail, doit avoir date certaine antérieure à la notification du repentir.

Le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires dans l’exécution de son mandat.

Cet intéressant arrêt donne l’occasion à la Cour de cassation de revenir sur des institutions classiques du droit de la vente, à savoir la garantie pour défaut de livraison conforme et la garantie des vices cachés, dans le contexte d’une chaîne de contrats.

Pour la première fois, la Cour de cassation reconnaît explicitement qu’une société – mais la solution vaut certainement pour toutes les personnes morales – puisse invoquer un préjudice moral.

Un employeur s’était engagé à ce qu’une comédienne bénéficie d’une priorité de droit sur son rôle pour une éventuelle tournée quel que soit le producteur, sans autres conditions. Le producteur de la tournée n’ayant pas ratifié cet engagement, l’employeur tenu par un engagement s’analysant en une promesse de porte-fort n’a pas satisfait à son obligation de résultat.