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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Défaut d’entretien du bailleur : primauté de l’exécution en nature

Le preneur à bail de locaux à usage d’habitation, qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d’exécution de son obligation d’entretien, ne peut refuser l’offre de ce dernier d’exécuter son obligation en nature et demander une réparation en équivalent.

par Yves Rouquet

Assurances : preuve du mandat de résiliation du contrat

L’assuré n’est pas obligé de rapporter la preuve de l’existence du mandat donné à un tiers dans le délai imparti pour résilier le contrat d’assurance.

par Thibault de Ravel d’Esclapon

Action en nullité de la désignation d’un arbitre : tribunal compétent

La juridiction étatique du lieu du domicile de l’arbitre dont la désignation est contestée est seule compétente pour connaître de l’action en nullité de cette désignation, à charge pour le tribunal arbitral d’en tirer toutes conséquences juridiques sur la régularité de sa composition.

par Xavier Delpech

Insuffisance de couverture : responsabilité du prestataire de services d’investissements

En matière de service à règlement différé, le prestataire de services d’investissement est tenu de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n’a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, remis les titres ou les fonds nécessaires à la livraison des instruments financiers vendus ou au paiement des instruments financiers achetés.

par Xavier Delpech

Précisions sur les conditions procédurales de l’exercice du retrait litigieux

Si le retrayant doit avoir la qualité de défendeur à l’instance en contestation de la créance, il peut exercer son droit au retrait litigieux sans forme particulière, au besoin par une action engagée à cette fin.

par Xavier Delpech

Décès du disposant et prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit

L’action en nullité pour insanité d’esprit d’un acte à titre gratuit d’un disposant ne peut être introduite par ses héritiers qu’à compter de son décès, la prescription ne peut donc commencer à courir avant cette date.

par Thibault Douville

Notaire instrumentaire : absence de mandat apparent

Le mandat apparent ne peut être admis pour l’établissement d’un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d’un confrère.

par Nicolas Kilgus

Clauses abusives en matière de contrat de réparation automobile

À la suite d’une action préventive en suppression des clauses abusives exercée par une association de consommateurs agréée, la Cour de cassation valide une clause contenue dans les conditions générales d’un constructeur automobile et en invalide deux autres, car elles limitent la possibilité pour le consommateur de s’adresser à un réparateur hors réseau.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
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