Civil | Contrats - Obligations

La recevabilité de l’action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d’un vice caché n’est pas subordonnée à l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire. Ainsi, cette action peut être engagée de manière autonome.

Au sommaire du n° de juin (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M^e Jean-Pierre Blatter, relatif aux arrêts du 4 avril 2012 sur la validité des clauses d’indexation comportant un indice dit « fixe » ;

• Une étude de M. Henri Heugas-Darraspen, expert, sur le régime d’inscription initiale sur les listes d’experts judiciaires sous la contrainte du droit de l’Union européenne ;

Sont exclus du calcul de la lésion dans le partage, le défaut de paiement prétendu d’une partie de la soulte ainsi que l’avantage résultant du délai accordé pour le paiement du surplus payable à terme, sans intérêt ni indexation.

En permettant aux locataires d’obtenir la prolongation de leurs baux d’habitation au même prix et sans limitation de durée, l’État norvégien porte atteinte au droit au respect des biens des propriétaires.

Par une série d’arrêts du 7 juin 2012, la Cour de cassation affirme qu’il résulte de l’article 1318 du code civil que l’acte notarié, qui ne satisfait pas aux prescriptions en matière de procurations de l’article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires, perd son caractère authentique.

La force majeure permettant à l’employeur de s’exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d’un contrat de travail s’entend de la survenance d’un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution.

N’engage pas sa responsabilité professionnelle pour manquement à son devoir de conseil et d’information le notaire dont l’étendue de sa mission a été restreinte par la volonté des parties de signer l’acte sous seing privé hors sa présence et en ne lui versant aucune rémunération.

Pour être opposable à la société civile immobilière nue-propriétaire du local loué, l’acquisition, par le preneur, de la totalité des parts sociales d’une société emportant cession d’un droit au bail, doit avoir date certaine antérieure à la notification du repentir.