Civil | Contrats - Obligations

La demande en remboursement fondée sur la gestion d’affaires ne peut prospérer que si l’intervention n’est pas due à une obligation préalable. La première chambre civile en donne un exemple concernant des avances consenties par le conseil régional des notaires aux notaires suppléants successifs d’une étude dont le titulaire était décédé. Dans cette éventualité, aucune obligation ne pèse sur le conseil.

En l’état de l’obligation légale d’une régularisation annuelle des charges pesant sur le bailleur, la réclamation présentée sur une période écoulée de cinq ans de plus du triple de la somme provisionnée, si elle est juridiquement recevable et exacte dans son calcul est, dans ce cas, déloyale et brutale et constitutive d’une faute dans l’exécution du contrat.

L’acquéreur qui a aperçu le vice invoqué peut néanmoins prétendre à la garantie des vices cachés dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il a connu le vice dans toute son ampleur et ses conséquences.

N’est pas constitué d’une seule pièce et, partant, doit être doté d’un w.-c. intérieur, le logement comportant une pièce principale et dans lequel il existe un mur de séparation.

L’épouse qui contracte plusieurs prêts à la consommation sans le consentement exprès de son conjoint et qui ne donne aucune explication précise quant à l’objet de ces prêts commet une faute de gestion.

L’agent immobilier qui ne détient pas de mandat écrit préalable du vendeur ne peut se prévaloir des règles de la gestion d’affaires.

L’exercice du droit de rétractation entraînant l’anéantissement du contrat, l’acquéreur ne peut être condamné au versement de la clause pénale lorsque l’échec de la vente lui est imputable. 

Le caractère onéreux d’une mise à disposition ne dépend pas du caractère régulier du versement de la contrepartie.

Le centre de contrôle technique n’est tenu, sauf négligence de sa part, qu’à la détection de défaillances sur les points définis par la réglementation.