Civil | Contrats - Obligations

La Cour de cassation soumet l’agence de voyages, auprès de laquelle a été achetée la croisière maritime, ainsi que l’organisateur de celle-ci, au régime de responsabilité prévu par le code du tourisme qui pèse sur le vendeur et l’organisateur de forfait touristique, de préférence à la réglementation spécifique à la croisière maritime, laquelle semble tomber en désuétude.

En cas d’incendie, le détenteur d’un bien, tiers au bail rural, engage sa responsabilité envers le bailleur sur le fondement de l’article 1302 du code civil.

La Cour de cassation se prononce sur la responsabilité du transporteur ferroviaire de passagers en décidant que lorsque le voyageur qui s’est trompé de rame subit un dommage, la responsabilité du transporteur doit être recherchée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1^er, du code civil relatif à la responsabilité du fait des choses.

La Commission européenne a dévoilé, le 29 novembre 2011, un ensemble de mesures visant à donner à tous les consommateurs européens la possibilité de régler les litiges relatifs à l’achat d’un bien ou service en dehors des tribunaux, quel que soit le type de bien ou de service en cause et le lieu d’achat dans le marché unique européen.

La deuxième chambre civile précise que seuls sont exclus de la garantie d’un contrat d’assurance automobile les époux judiciairement séparés de corps. Par ailleurs, elle estime que pour refuser la réparation du préjudice matériel subi du fait de la privation de jouissance de l’automobile, la cour d’appel doit caractériser la faute de l’assuré ayant causé l’aggravation de son préjudice matériel.

Dans un arrêt du 23 novembre 2011, la Cour de cassation se prononce sur la réduction de la rémunération du représentant d’un légataire universelle en posant que l’aléa exclusivement supporté par l’ami du défunt ne constitue pas un obstacle à la réduction éventuelle d’une rémunération convenue et rappelle que l’appréciation de l’excès relève du pouvoir souverain des juges du fond.

La directive n° 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs est publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 22 novembre. Le texte, qui harmonise les différentes législations nationales en matière de protection du consommateur à distance, entrera en application dans les États membres le 13 juin 2014.

L’aléa exclusivement supporté par le généalogiste ne fait pas obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenue.

L’annulation à raison de l’atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s’associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques que peut impliquer l’annulation d’un contrat exécuté.