Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Navire d’occasion : vices cachés et sortie en mer

L’action en garantie des vices cachés n’est pas écartée du fait que l’acheteur d’un navire d’occasion n’a pas procédé à un essai en mer, en présence d’un technicien. 

par Nicolas Kilgus

Retard de la SNCF : prévisibilité du dommage

L’impossibilité pour un avocat de pouvoir assister son client, à la suite du retard de son train, n’est pas un dommage que pouvait prévoir la SNCF.

par Nicolas Kilgus

Loi sur le service minimum : conditions de remboursement du titre de transport

La Cour de cassation précise que, pour avoir droit au remboursement de son abonnement de transport, le client de la SNCF doit établir que cette dernière n’a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par le plan de transport prévu par la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le service minimum dans les transports.

par Xavier Delpech

Rupture abusive de pourparlers : pas d’indemnisation de la perte de chance

La Cour de cassation confirme son refus de considérer que le préjudice né de la rupture abusive de pourparlers précontractuelle s’analyse en une perte de chance.

par Xavier Delpech

Dol : préjudice réparable sans annulation du contrat

Lorsqu’un contractant, victime d’un dol, fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat, son préjudice réparable correspond uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses. La chambre commerciale juge en ce sens, dans un arrêt de cassation du 10 juillet 2012.

par Caroline Fleuriot

Non-respect d’un permis de démolir : responsabilités solidaires des sociétés d’un groupement de maîtrise d’œuvre

La convention d’ingénierie conclue entre un maître d’ouvrage et un groupement de professionnels de la construction, faisant état des obligations et de la responsabilité de ces acteurs sans distinction des obligations et responsabilités de chacun, il en résulte un engagement solidaire des cocontractants à l’égard du maître d’ouvrage. Par ailleurs, en application des articles 1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, l’assureur de l’architecte ne peut être déchargé de son obligation de garantie par la seule preuve de l’existence d’une violation délibérée d’une règle d’urbanisme par le maître d’œuvre mandataire commun du projet. Pour ce faire, il convient, en outre, de caractériser sa volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu.

par Fanny Garcia

Produit défectueux : responsabilité pour faute des prestataires de services de soins

En matière de fourniture de produits défectueux, la responsabilité des prestataires de services de soins, qui ne peuvent être assimilés à des distributeurs de produits ou de dispositifs médicaux puisque leurs prestations visent essentiellement à faire bénéficier les patients des traitements et techniques les plus appropriés à l’amélioration de leur état, ne peut être recherchée que pour faute lorsqu’ils ont recours à des produits nécessaires à l’exercice de leur art ou à l’accomplissement d’un acte médical.

par Julien Marrocchella