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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Interprétation d’un acte obscur ou ambigu : modalités de la preuve

Soumis par deravel à 5 février 2012 - 22:54

S’il n’est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu.

par T. de Ravel d'Esclapon

Libéralisation des ventes aux enchères : deux textes d’application

Soumis par à 31 janvier 2012 - 12:06

Deux décrets d’application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont publiés au Journal officiel du 31 janvier 2012.

par A. Astaix

Un agent de joueur ne pourra plus être agent d’entraîneur ?

Soumis par fleuriot à 30 janvier 2012 - 15:39

Le ministre des sports indique, dans une réponse ministérielle, que son ministère étudie « la possibilité juridique de renforcer la liste des incompatibilités s’appliquant à l’activité d’agent, notamment pour interdire à un agent de joueur d’être également agent d’entraîneur » (sur la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif, V. D. 2011. 703 ; sur le décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d’agent sportif, V. Dalloz actualité, 22 juin 2011, obs. J.-M. Past

par C. Fleuriot

Reconnaissance de dettes : les limites de la mention manuscrite

Soumis par deravel à 24 janvier 2012 - 09:24

La règle énoncée par l’article 1132 du code civil, qui institue une présomption que la cause de l’obligation invoquée existe et est licite, n’exige pas, pour son application, l’existence d’un acte répondant aux conditions de forme prescrites par l’article 1326.

par T. de Ravel d'Esclapon

Paiement de la dette d’autrui : caractérisation d’une gestion d’affaires

Soumis par marrocchella à 22 janvier 2012 - 00:50

Le paiement de la dette d’autrui, qui permet non seulement d’éteindre cette dette et d’éviter la saisie d’un immeuble, caractérise une gestion d’affaires. 

par J. Marrocchella

La distinction du formalisme et de la formalité

Soumis par fleuriot à 19 janvier 2012 - 17:41
Réflexion sur les prescriptions imposées au mandat de l'agent immobilier

La nullité est considérée comme la sanction de principe du formalisme de protection. La nullité ne devrait toutefois concerner que des conditions tenant à la formation du contrat. Or, dans le cas du mandat de l’agent immobilier, la jurisprudence l’a appliquée à des formalités postérieures à la conclusion de la convention, au risque de favoriser la mauvaise foi du vendeur. Il est donc important de distinguer deux espèces au sein des règles de forme. D’une part, le formalisme, qui est une sujétion à laquelle la volonté doit se soumettre lors de la conclusion du contrat. 

Sort des constructions édifiées par le preneur en cas d’expropriation en cours de bail

Soumis par Rouquet à 10 janvier 2012 - 17:50

Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu’il a régulièrement édifiées sur le terrain loué et la résiliation anticipée du bail du fait de l’expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions.

par Y. Rouquet

Crédit à la consommation et avenant : point de départ du délai biennal de forclusion

Soumis par marrocchella à 4 janvier 2012 - 11:06

Par deux arrêts du 15 décembre 2011 qui dépassent le seul intérêt théorique, la Cour de cassation se prononce sur le délai biennal de forclusion en matière de crédit à la consommation.

par J. Marrocchella

Domaine de l’obligation contractuelle de sécurité des associations sportives

Soumis par à 2 janvier 2012 - 16:11

L’association sportive est tenue d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand bien même ceux-ci pratiquent librement cette activité.

par G. Forest