Civil | Contrats - Obligations

Se fondant sur le concept d’indivisibilité contractuelle, la Cour de cassation valide une transaction dans laquelle le bénéficiaire direct de la concession n’est pas l’auteur de la concession réciproque.

Dans un arrêt du 20 octobre 2011, les hauts magistrats se prononcent une seconde fois dans l’« affaire table de Boulle » et se retranchent derrière le pouvoir d’appréciation des juges du fond qui déboutent les adjudicataires de leur demande d’annulation de la vente pour erreur sur l’authenticité de l’œuvre d’art, aux motifs que cette dernière a été achetée en considération de ses auteurs et de son authenticité.

Les dispositions issues de la loi ENL n° 2006-872du 13 juillet 2006 ne permettent pas aux agents commerciaux d’exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci.

La perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de former un pourvoi en cassation par la faute d’un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie de recours.


Par le biais d’un communiqué rendu publique le 11 octobre 2011, la Commission européenne propose un droit commun européen de la vente à caractère facultatif pour stimuler les échanges et élargir le choix des consommateurs.

Le locataire d’un appartement, s’étant plaint de son inhabitabilité (à lire le moyen annexé au pourvoi, il s’est plaint de la vétusté des toilettes !), a sollicité la condamnation de son bailleur, au paiement de dommages-intérêts, pour préjudice de jouissance, avec intérêts et capitalisation de ces derniers. Si le locataire a obtenu des juges du fond la condamnation du bailleur pour une certaine somme à titre de dommages-intérêts, augmentée des intérêts légaux, sa demande de capitalisation de ces intérêts a, en revanche, été écartée. Cassation sur le fondement de l’article 1154 du co

La Cour de cassation estime que, s’agissant de la vente d’un ordinateur et de logiciels préinstallés, le détaillant doit informer le consommateur sur le prix de l’un et de l’autre distinctement, ces informations, relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause.

S’il résulte de l’article 20, alinéa 3, de la loi du 29 janvier 1993 que le vendeur d’espaces publicitaires doit communiquer directement ses factures à l’annonceur, cette obligation n’a pas pour sanction la perte du droit à rémunération dont le vendeur est titulaire à l’encontre de l’annonceur.