Civil | Contrats - Obligations

Selon l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat, l’on voit difficilement sur quels fondements une remise effectuée dans le respect des prescriptions des articles L. 271-1 et D. 271-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH), dans leur teneur actuelle, pourrait être valablement contestée.

L’expéditeur et le destinataire de la marchandise n’étant pas tenus solidairement, l’action directe en  paiement du transporteur contre l’expéditeur ne peut avoir d’effet interruptif sur la prescription à l’égard du destinataire.

La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est publiée au Journal officiel du 21 juillet après son adoption par une commission mixte paritaire, puis par l’Assemblée nationale le 6 juillet.

Aucune disposition légale n’a pour effet de rendre incessible l’astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l’exécution de l’obligation qu’elle assortit. Si l’action en concurrence déloyale, faute d’être un accessoire du droit sur le titre ayant fait l’objet de la cession, n’avait pu être transmise avec ce titre, il est loisible aux parties de convenir à cette occasion de la cession de la créance assortie d’astreinte.

Un joueur frappé d’interdiction de jeux qui ne demande pas le règlement de sommes gagnées n’est pas privé d’un intérêt légitime à agir. Il peut assigner en dommages-intérêts un casino sur le fondement de la responsabilité délictuelle lorsqu’est caractérisée une abstention fautive de la société, génératrice d’un préjudice réparable.
 

Une clause de non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur ne pouvant faire obstacle à l’action directe de l’acquéreur final contre le vendeur originaire, il n’est pas nécessaire de procéder à une recherche relative à l’existence d’une clause de substitution d’action au profit de l’acquéreur final.