Civil | Contrats - Obligations

L’acheteur ne peut prétendre obtenir la suspension d’une clause résolutoire consécutivement à la découverte d’une servitude non révélée consentie par le vendeur au profit d’un fonds tiers, dès lors que cette servitude ne lui est pas opposable. L’indemnité de résolution dont se revendique le vendeur est susceptible de réduction, s’agissant d’une clause pénale.

C’est l’abus de jouissance et non l’abandon des lieux par le titulaire du droit d’habitation qui peut entraîner l’extinction de son droit.

Le salarié qui a demandé le bénéfice de l’allocation, laquelle est allouée indépendamment de son état de santé, n’est pas fondé à obtenir réparation d’une perte de revenu résultant de la mise en œuvre du dispositif légal.

Une cour d’appel qui relève que le contrat ne comporte pas de clause résolutoire de plein droit peut en déduire, en l’absence de toute contestation quant à la gravité du manquement, que la résolution de la vente doit être prononcée.

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l’article 16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à celles de l’article L. 211-13 du code des assurances qui le reproduit, la deuxième chambre civile décide, dans un arrêt du 3 février 2011, de ne pas la renvoyer au juge constitutionnel.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt d’une grande importance pour les conseils spécialisés en matière d’acquisition d’entreprise, invalide la clause limitative de responsabilité stipulée dans le contrat liant le cabinet de conseil à son client.

L’acheteur d’une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l’action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut solliciter l’indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice.

Il a été jugé, à propos d’une clause illicite stipulée dans un contrat de location saisonnière, que l’action préventive en suppression de clauses illicites ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs a vocation à s’appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et rédigés par des professionnels en vue d’une utilisation généralisée, même si ce contrat n’est pas établi par le cocontractant professionnel lui-même.