Civil | Contrats - Obligations

Il est de jurisprudence constante que l’avocat n’est tenu que d’une obligation de moyens envers son client quant à l’action en justice engagée (Civ. 1^re, 7 oct. 1998, Bull. civ. I, n° 282). La Cour de cassation a précisé récemment que l’avocat est tenu d’accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et investi d’un devoir de compétence (Civ. 1^re, 14 mai 2009, Bull. civ. I, n° 92 ; D. 2010, Pan. 49, obs. Brun

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Ass. plén., 6 oct. 2006, Bull. AP n° 9 ; D. 2006. Jur. 2825, note G. Viney ; ibid. 2007. Pan. 1827, obs. L. Rozès ; ibid. Pan. 2897, obs. P. Brun et P. JourdainRECUEIL/

On ne retiendra de cet arrêt qu’une formule particulièrement claire sur les cas dans lesquels une erreur de diagnostic peut engager la responsabilité du médecin qui en est l’auteur : « la cour d’appel a retenu à juste titre que si l’erreur de diagnostic ne saurait constituer une faute lorsqu’elle s’explique par la complexité des symptômes et la difficulté de leur constatation ou interprétation, en revanche, le diagnostic rendu impossible par des négligences, notamment par l’omission d’un examen de routine, est constitutif d’une faute en relation de causalité avec le préjudice subi, consistant

La Cour de cassation rappelle, le 30 septembre 2010, l’office du juge qui consiste à vérifier les conditions de validité de l’écrit électronique en cas de dénégation de la part de l’auteur présumé des courriels.

La clause du bail, transférant au preneur la charge des grosses réparations et celle du clos et du couvert, doit être interprétée restrictivement et ne peut inclure la réfection totale de la toiture de l’un des bâtiments compris dans l’assiette du bail.

Interrogée sur l’idée, soutenue par le notariat notamment, de promouvoir une codification européenne du droit des échanges marchands faits par voie électronique, la ministre de la justice précise, dans une réponse ministérielle, que le développement de ce type d’échanges « fait déjà l’objet d’une prise en compte particulière dans le cadre de l’élaboration de la législation communautaire ». Elle évoque, à l’appui de cette assertion, plusieurs textes : la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société

L’action en garantie dans les ventes d’animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire non invoquée en l’espèce, par les seules dispositions du code rural et non pas par le droit commun de la vente.

Une société, qui s’est engagée à fournir un matériel nécessaire à l’élevage, ayant mis en œuvre des équipements inadaptés à la destination convenue avec le client, a manqué à son obligation de délivrance.

Dans le cadre de l’article L. 211-9 du code des assurances, l’assureur ayant fait, dans les cinq mois du rapport d’expertise fixant la date de consolidation de l’état de la victime, une offre qui n’était pas manifestement insuffisante, est intervenu dans les délais requis par ce texte, nonobstant le dépôt ultérieur d’un second rapport. Celui-ci ne lui imposait pas de présenter une nouvelle offre.

Lorsqu’une vente a été consentie sous condition du non exercice du droit de préemption, la condition est réalisée par l’effet de l’annulation rétroactive de la décision de préemption. Le bénéficiaire doit avoir levé l’option dans le délai, sinon il ne peut solliciter l’annulation de la vente consentie à un tiers.