Civil | Contrats - Obligations

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

L’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 définit les prestations versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne qui ouvre droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur et vise limitativement les organismes recevables à exercer un tel recours. Si une société d’assurance régie par le code des assurances est recevable à exercer un tel recours à l’encontre du responsable encore faut-il qu’il soit un tiers.

Le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action en rétablissement des supports supprimés et en responsabilité contre l’assureur pour exécution déloyale du contrat se situe à la date de l’événement y donnant naissance, c’est-à-dire à la date où le souscripteur a eu connaissance des manquements de l’assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui, peu importe que l’exécution du contrat modifié se soit poursuivie.

Deux nouveaux-nés contractent une méningite bactérienne lors de leur séjour en maternité. L’un d’entre eux décède un an plus tard. Le débat ici tranché porte sur le caractère nosocomial de l’infection, et sur la charge de la preuve en la matière.
La difficulté résidant en l’espèce dans l’absence de certitude quant à l’origine exacte de l’infection, faute d’épidémie ou de rapport d’expertise permettant d’isoler le germe responsable de l’infection.

L’article 1642 du code civil prévoit que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ». Une fois encore, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur ce point en matière de vente d’automobile (V. réc. Civ. 1^re, 19 nov. 2009, Dalloz actualité, 27 nov. 2009 isset(node/133508) ? node/133508 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133508).

Un patient s’adresse à un dentiste pour la pose d’implants et de dents en céramique. Un an plus tard, faute d’intégration osseuse, sept d’entre eux sont remplacés par des prothèses en résine, ce que conteste le patient.

Si le dernier cessionnaire est contractuellement tenu des obligations du cédant, les manquements des précédents preneurs dans l’entretien des locaux ne peuvent lui être reprochés par le bailleur pour obtenir la résiliation du bail.